Amendement n° 16 de Mme Christine Loir à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « institué », insérer les mots : « , indépendamment des contributions prévues à l’article L. 245-6 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la portée de la contribution instituée à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale en précisant qu’elle est indépendante des contributions existantes prévues aux articles L. 245-6 et L. 245-6-2 du même code. Cette précision rédactionnelle permet d’éviter toute confusion avec les autres contributions déjà versées par les entreprises pharmaceutiques a… (extrait)