Amendement n° AS17 de Mme Christine Loir à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’aliéna 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant de la contribution est minoré de 50 % pour les entreprises qui justifient, au titre de l’année considérée, d’un niveau de dépenses de recherche et développement spécifiquement consacrées aux cancers, aux maladies rares et aux maladies orphelines de l’enfant supérieur à un seuil déterminé par décret. « Ce seuil tient compte, pour chaque entreprise, du nombre de plans d’investigation pédiatrique déposés ou en cours, du volume d’ess… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre la contribution plus juste et plus incitative, en la modulant en fonction de l’effort réel de recherche et développement en pédiatrie. Comme le rappellent les rapports de l’Agence européenne des médicaments sur l’état des médicaments pédiatriques dans l’Union, les industriels n’ont aujourd’hui que très peu d’incitations économiques directes à investir spécifique… (extrait)