Amendement n° 10 de Mme Marie Récalde à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation et sur l’utilisation du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’auteur du rapport remis au Parlement.