Rédiger ainsi cet article :
« La contribution prévue à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, et, dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.
« Le taux de la contribution est fixé à 0,15 %.
« Le taux de la contribution est réduit de moitié pour les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« 1° Avoir inclus au moins cent cinquante enfants âgés de moins de dix-huit ans dans des essais cliniques de phase II ou III portant sur des spécialités pharmaceutiques de l’entreprise, au cours des trois années civiles précédant l’année d’imposition ;
« 2° Avoir obtenu au moins une autorisation de mise sur le marché comportant une indication pédiatrique pour une pathologie cancéreuse ou une maladie rare de l’enfant, au cours des cinq années civiles précédant l’année d’imposition.
« Un rapport est remis chaque année au Parlement sur l’affectation et sur l’utilisation du produit de cette contribution.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le texte initial de la proposition de loi prévoit une contribution de 0,15% sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. Si le but recherché via cette taxe est louable, nous pensons toutefois que des mesures d'incitations positives sont plus efficaces que les mesures purement coercitives.
Le présent amendement propose donc un système de réduction de moitié du taux de contribution pour les entreprises qui démontrent un engagement réel dans la recherche pédiatrique, matérialisé soit par l'inclusion d'un nombre significatif d'enfants dans des essais cliniques au cours des trois années précédentes, soit par l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour une indication…
Le texte propose de créer un programme de financement destiné à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Il prévoit un versement d’une contribution, calculée à 0,15 % du chiffre d’affaires des médicaments bénéficiant d’une autorisation d’exploitation, réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Cette contribution est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir la charge financière de l’État.
n° 3Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIRejetéÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,10 % »,
le taux :
« 0,3 % ».
n° AS4Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIRejetéÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,3 % ».
n° 7Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFIRejetéÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,10 % »,
le taux :
« 0,15 % ».
n° 8Mme Marie Récalde SOCAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« due au titre du chiffre d’affaires »,
les mots :
« mentionnée à…
n° 9Mme Marie Récalde SOCRetiréCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La contribution mentionnée à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale…
n° 10Mme Marie Récalde SOCAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation et sur l’utilisation…
n° 11M. Jean-Hugues Ratenon LFIDevenu sans objetCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte obligatoirement un volet spécifique dédié aux départements et…
n° AS12M. Michel Lauzzana EPRRejetéÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
n° AS13M. Michel Lauzzana EPRAdoptéÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,10 % ».
n° AS14M. Michel Lauzzana EPRRejetéAprès l’aliéna 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est…
n° AS16M. Benoît Biteau EcoSRejetéÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,3 % ».
n° AS17Mme Christine Loir RNRejetéAprès l’aliéna 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le montant de la contribution est minoré de 50 % pour les entreprises qui…
n° 17Mme Christine Loir RNRejetéÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels…
n° 18Mme Christine Loir RNRejetéAprès l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le montant de la contribution est minoré de 50 % pour les entreprises qui…
n° 22M. Michel Lauzzana EPRDevenu sans objetCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte un volet spécifique présentant l’articulation de…
n° AS23Mme Christine Loir RNRejetéÀ la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels…
n° 23M. Michel Lauzzana EPRRejetéAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est…
n° 24M. Michel Lauzzana EPRRejetéÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 0,10 % »,
le taux :
« 0,08 % ».
n° AS25M. Théo Bernhardt RNRejetéRédiger ainsi cet article :
« La contribution prévue à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale est assise sur le…