Amendement n° 9 de Mme Marie Récalde à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La contribution mentionnée à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale est due à compter du 1er janvier 2027. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à prévoir une date d’entrée en vigueur de la contribution à compter du 1er janvier 2027.