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Amendement n° 11

Déposé le : 5 décembre 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Devenu sans objet le 13 mai 2026
Porte sur : Article 2

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte obligatoirement un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer et aux collectivités d’outre-mer, précisant le montant des crédits engagés dans des projets concernant ces territoires, la nature des actions financées et leur impact sur l’accès aux produits thérapeutiques innovants pour les enfants qui y sont domiciliés. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe LFI complète l’obligation de rapport annuel au Parlement en y incluant un volet spécifique consacré aux départements et régions d’outre-mer et aux collectivités d’outre-mer. Il ne s’agit pas d’un simple ajout formel, mais d’un outil de transparence et de contrôle démocratique permettant de rendre compte chaque année de l’effort réellement consenti et des résultats obtenus dans ces territoires, dont La Réunion. En l’état, rien ne garantit que les crédits issus de la contribution additionnelle versée par les entreprises pharmaceutiques bénéficient de manière équitable aux enfants domiciliés dans les territoires ultramarins. Or, ces territoires cumulent des contraintes…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de créer un programme de financement destiné à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Il prévoit un versement d’une contribution, calculée à 0,15 % du chiffre d’affaires des médicaments bénéficiant d’une autorisation d’exploitation, réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Cette contribution est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir la charge financière de l’État.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 20 amendements
  • n° 3 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,10 % », le taux : « 0,3 % ».
  • n° AS4 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,3 % ».
  • n° 7 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,10 % », le taux : « 0,15 % ».
  • n° 8 Mme Marie Récalde SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « due au titre du chiffre d’affaires », les mots : « mentionnée à…
  • n° 9 Mme Marie Récalde SOC Retiré Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La contribution mentionnée à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale…
  • n° 10 Mme Marie Récalde SOC Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation et sur l’utilisation…
  • n° AS12 M. Michel Lauzzana EPR Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,05 % ».
  • n° AS13 M. Michel Lauzzana EPR Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,10 % ».
  • n° AS14 M. Michel Lauzzana EPR Rejeté Après l’aliéna 1, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est…
  • n° AS16 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,3 % ».
  • n° AS17 Mme Christine Loir RN Rejeté Après l’aliéna 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant de la contribution est minoré de 50 % pour les entreprises qui…
  • n° 17 Mme Christine Loir RN Rejeté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels…
  • n° 18 Mme Christine Loir RN Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant de la contribution est minoré de 50 % pour les entreprises qui…
  • n° 19 M. Théo Bernhardt RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La contribution prévue à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale est assise sur le…
  • n° 22 M. Michel Lauzzana EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte un volet spécifique présentant l’articulation de…
  • n° AS23 Mme Christine Loir RN Rejeté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels…
  • n° 23 M. Michel Lauzzana EPR Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est…
  • n° 24 M. Michel Lauzzana EPR Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,10 % », le taux : « 0,08 % ».
  • n° AS25 M. Théo Bernhardt RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La contribution prévue à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale est assise sur le…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 11 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000011.