Amendement n° AS12

ARTICLE 2

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Michel Lauzzana EPR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose de créer un programme de financement destiné à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Il prévoit un versement d’une contribution, calculée à 0,15 % du chiffre d’affaires des médicaments bénéficiant d’une autorisation d’exploitation, réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Cette contribution est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir la charge financière de l’État.

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• n° 3 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,10 % », le taux : « 0,3 % ».
• n° AS4 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,3 % ».
• n° 7 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,10 % », le taux : « 0,15 % ».
• n° 8 Mme Marie Récalde SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « due au titre du chiffre d’affaires », les mots : « mentionnée à…
• n° 9 Mme Marie Récalde SOC Retiré Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La contribution mentionnée à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale…
• n° 10 Mme Marie Récalde SOC Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation et sur l’utilisation…
• n° 11 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte obligatoirement un volet spécifique dédié aux départements et…
• n° AS13 M. Michel Lauzzana EPR Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,10 % ».
• n° AS14 M. Michel Lauzzana EPR Rejeté Après l’aliéna 1, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est…
• n° AS16 M. Benoît Biteau EcoS Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,3 % ».
• n° AS17 Mme Christine Loir RN Rejeté Après l’aliéna 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant de la contribution est minoré de 50 % pour les entreprises qui…
• n° 17 Mme Christine Loir RN Rejeté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels…
• n° 18 Mme Christine Loir RN Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant de la contribution est minoré de 50 % pour les entreprises qui…
• n° 19 M. Théo Bernhardt RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La contribution prévue à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale est assise sur le…
• n° 22 M. Michel Lauzzana EPR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte un volet spécifique présentant l’articulation de…
• n° AS23 Mme Christine Loir RN Rejeté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels…
• n° 23 M. Michel Lauzzana EPR Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est…
• n° 24 M. Michel Lauzzana EPR Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,10 % », le taux : « 0,08 % ».
• n° AS25 M. Théo Bernhardt RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La contribution prévue à l’article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale est assise sur le…