Amendement n° AS12 de M. Michel Lauzzana à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,05 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajuster le taux de la contribution afin de ne pas alourdir davantage les charges pesant sur les entreprises du médicament. Le taux de 0,15 % prévu par l’article 2 apparaît trop élevé au regard du contexte économique et des efforts déjà demandés au secteur dans le cadre des derniers budgets de la sécurité sociale. En le ramenant à 0,05 %, nous proposons un niveau plus raisonna… (extrait)