Amendement n° 17 de Mme Christine Loir à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’exclusion des médicaments orphelins de l’assiette de la contribution. Aujourd’hui, un « médicament orphelin » ne signifie absolument pas « médicament pédiatrique ». Il s’agit d’un statut strictement administratif, défini par le règlement (CE) n° 141/2000, accordé lorsqu’un laboratoire démontre que la maladie est rare ou qu’il n’existe pas de traitement satisfaisant. Ce la… (extrait)