Amendement n° 12 de M. Charles Sitzenstuhl sur titre

Ce que l'amendement propose

Au début du titre, ajouter les mots : « créant une taxe ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le titre de la PPL. En effet, cette dernière, dans son article 1er, crée une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques.