Le parcours du texte
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 mars 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 7 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi vise à réduire les déserts médicaux : toute installation de médecin serait soumise à l’autorisation de l’agence régionale de santé, conditionnée en zone surdotée au départ d’un praticien de même spécialité.
- Installation autoriséeL’installation d’un médecin, libéral ou salarié, est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS, après un avis du conseil départemental de l’ordre rendu dans un délai de trente jours.
- Deux cas de droitL’autorisation est délivrée de droit dans deux situations : le lieu d’installation se trouve dans une zone à offre de soins insuffisante, ou un médecin de la même spécialité y cesse concomitamment son activité. Dans les autres cas, elle ne peut pas être délivrée.
- Indicateur territorialUn indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité médicale et paramédicale par spécialité, dans chaque commune et chaque territoire de santé, en tenant compte du temps médical disponible par patient et de la situation démographique et socio-économique. La télésanté y reçoit une pondération spécifique. Il est mis à jour au plus tard le 31 mars de chaque année par l’ARS.
- Sans médecin traitantLe patient qui indique à sa caisse qu’aucun médecin n’accepte d’être son médecin traitant relève désormais d’une exception reconnue. La caisse lui adresse les coordonnées de l’organisation coordonnée territoriale et l’invite à la contacter.
- Études de santéLes unités de formation en santé doivent proposer dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, en particulier dans les zones sous-dotées.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 mai 2025 : 99 voix pour, 9 contre, 10 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 23 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 26 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 1 | 1 |
| Ensemble pour la République | 4 | 4 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 4 | 2 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 8 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Nicolas Forissier DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteur du texte, il conclut le débat sur le terrain de l’égalité républicaine : la République doit veiller sur chacun de nous, « qui que nous soyons, où que nous habitions », et « notre santé ne peut pas dépendre de notre code postal ». Il se dit fier du travail collectif accompli et estime que l’Assemblée a avancé pour redonner au pays « la cohésion qu’il mérite ».
Premier membre du groupe transpartisan créé en juillet 2022 à l’initiative du rapporteur, il rappelle que ce groupe réunit depuis 2024 cent députés issus de neuf groupes et que 256 collègues ont cosigné la proposition de loi. Il conclut que l’Assemblée va « enfin contribuer à réduire l’inacceptable inégalité territoriale d’accès aux soins ».
Chacun de ces groupes a voté majoritairement pour l'ensemble du texte le 7 mai, de quelques voix au sein de la Droite Républicaine à plus de vingt-cinq au sein des Socialistes, donnant au texte sa dimension transpartisane revendiquée par ses porteurs.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Juge la régulation de l’installation inefficace face à la pénurie de médecins : « cette proposition de loi est inefficace » et « réguler la pénurie ne sert à rien ». Elle reproche aux auteurs de n’avoir jamais dit dans quelle ville « nous pourrions prendre des médecins », ni où ceux-ci seraient trop nombreux.
Sans contester le constat, il juge que la proposition de loi envoie « trois mauvais messages ». D’abord, elle « ne fera qu’aggraver le déclin de la médecine libérale », alors que seuls 14 % des jeunes diplômés s’installent dans l’année qui suit l’obtention de leur diplôme. Ensuite, elle laisse croire que le problème des déserts médicaux va être réglé, ce dont il n’est pas persuadé.
Partage le constat mais pas le remède : « si j’avais pensé que la régulation est le bon remède à la situation, je l’aurais soutenue ». Il oppose à la contrainte la formation (suppression du numerus apertus, hausse des capacités d’accueil des universités, passerelles) et une obligation faite aux médecins, selon leurs capacités, d’assurer jusqu’à deux jours par mois une présence dans les déserts médicaux.
Réserves et nuances, 4
Annonce à la tribune que son groupe s’abstiendra, ce que confirme le scrutin (aucune voix pour ni contre, huit abstentions) : « Nous nous abstiendrons sur ce texte », en espérant que les sénateurs supprimeront l’article 1er. Elle juge que « Restreindre la liberté d’installation est une fausse bonne idée » et privilégie la formation et les incitations.
Plutôt qu'une position unifiée, le groupe s'est trouvé divisé lors du scrutin : parmi ses membres ayant pris part au vote, quatre ont voté pour et quatre contre (dont Stéphanie Rist), la grande majorité du groupe n'ayant pas pris part au vote.
lire le passage ↗Dans un communiqué commun, les organisations syndicales et représentatives des médecins, des internes et des étudiants déclarent leur opposition ferme et unanime à la régulation à l'installation et à la garde obligatoire. Elles soutiennent que le problème majeur est le déclin de la démographie médicale et non l'absence de régulation, et qu'une régulation coercitive aurait des effets contre-productifs : détourner les futurs médecins du modèle libéral vers le salariat, qui contribue peu à la permanence des soins, et favoriser les grandes structures privées.
lire le passage ↗Qualifie la mesure de liberticide, parce qu'elle vient selon lui empiéter sur la liberté d'installation. Médecins et étudiants ont manifesté à Paris, Lille, Lyon et Toulouse le 29 avril 2025, après un appel à la grève illimitée.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Les aides financières à l'installation des médecins libéraux (205 M€ en 2023, 15 000 médecins aidés) se révèlent coûteuses mais peu efficaces pour lutter contre les déserts médicaux ; les aides fiscales en zones rurales et urbaines défavorisées sont jugées sans effet tangible.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les déserts médicaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …dont les conséquences m’inquiètent. Comme le ministre, je crains qu’elle n’aggrave le problème. Dans ma circonscription, dans l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec la plus faible densité, le Pays du Sanon, il n’y a plus de médecin généraliste. »
« Nous sommes défavorables à votre amendement pour deux raisons. Quand vous proposez de conditionner la définition du zonage à un avis conforme du conseil territorial de santé (CTS), vous méconnaissez l’article 21 de la Constitution et créez une injonction au gouvernement. »
« Les élus locaux, en particulier les maires, sont en première ligne partout sur le territoire pour lutter contre la désertification médicale. Ils sont très actifs. »
« L’esprit de cet amendement est d’associer les élus locaux à la définition du zonage, puisqu’ils participent de fait à la territorialisation de l’action publique. »
« Il est important d’associer les élus locaux, mais doit-on s’en tenir aux élus municipaux, ou le conseil départemental doit-il aussi être concerné ? Dans certains départements, c’est bien le conseil départemental qui agit. Associons les élus locaux et précisons au cours de la navette lesquels. »
« Les dispositifs qui régissent l’organisation du parcours de soins ont été conçus pour optimiser le maillage des professionnels de santé. En d’autres termes, ce corpus de règles n’est pertinent que lorsque nos concitoyens peuvent réellement avoir recours à une offre de soins de proximité. »
Le passage en commission
79 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 79 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 125 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC 3 sur 9 33 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM 1 sur 10 10 %
- EPR 4 sur 12 33 %
- HOR aucun sur 2 0 %
- DR aucun sur 23 0 %
- RN aucun sur 21 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Soumet l'installation d'un médecin à l'autorisation de l'agence régionale de santé, de droit en zone sous-dotée ou en remplacement d'un médecin de même spécialité, refusée ailleurs. 5 adoptés sur 21
- Article 3 Oblige les facultés de santé à proposer dans chaque département au moins la première année des études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, notamment en zone sous-dotée. 1 adopté sur 16
- Article 4 Oblige les responsables collectifs de la permanence des soins, dont les médecins libéraux ou salariés, les établissements et d'autres soignants, à participer à sa mise en œuvre. 1 adopté sur 9
- Article 2 Ajoute à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale le patient qu'aucun médecin n'accepte comme traitant, et fait orienter par la caisse l'assuré sans médecin traitant. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1180 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Soumet l'installation d'un médecin à l'autorisation de l'agence régionale de santé, de droit en zone sous-dotée ou en remplacement d'un médecin de même spécialité, refusée ailleurs. 4121 com. / 20 séance
Soumet l'installation d'un médecin à l'autorisation de l'agence régionale de santé, de droit en zone sous-dotée ou en remplacement d'un médecin de même spécialité, refusée ailleurs.
41 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 5 adoptés, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 125 M. Bazin LR rejeté Le conseil départemental de l’ordre, et non plus le directeur général de l’agence régionale de santé, aurait délivré l’autorisation préalable requise du professionnel de santé concerné : tel était l’objet de ce sous-amendement.
- n° 55 M. Garot SOC adopté L’installation des médecins, libéraux comme salariés, est soumise à une autorisation de l’agence régionale de santé, accordée de droit dans les zones sous-dotées ou au départ d’un confrère de même spécialité, cet amendement rétablissant ainsi l’article premier.
Article 1er bisnon mis aux voix Crée un indicateur territorial de l'offre de soins et rend annuelle la définition des zones sous-dotées. 2amendements
Crée un indicateur territorial de l'offre de soins et rend annuelle la définition des zones sous-dotées.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 125 M. Bazin LR rejeté Le conseil départemental de l’ordre, et non plus le directeur général de l’agence régionale de santé, aurait délivré l’autorisation préalable requise du professionnel de santé concerné : tel était l’objet de ce sous-amendement.
- n° 55 M. Garot SOC adopté L’installation des médecins, libéraux comme salariés, est soumise à une autorisation de l’agence régionale de santé, accordée de droit dans les zones sous-dotées ou au départ d’un confrère de même spécialité, cet amendement rétablissant ainsi l’article premier.
Article 2non mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale le patient qu'aucun médecin n'accepte comme traitant, et fait orienter par la caisse l'assuré sans médecin traitant. 82 com. / 6 séance
Description : Ajoute à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale le patient qu'aucun médecin n'accepte comme traitant, et fait orienter par la caisse l'assuré sans médecin traitant.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3art. adopté Oblige les facultés de santé à proposer dans chaque département au moins la première année des études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, notamment en zone sous-dotée. 2316 com. / 7 séance
Oblige les facultés de santé à proposer dans chaque département au moins la première année des études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, notamment en zone sous-dotée.
23 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(88 pour, 0 contre).
Article 4art. adopté Oblige les responsables collectifs de la permanence des soins, dont les médecins libéraux ou salariés, les établissements et d'autres soignants, à participer à sa mise en œuvre. 199 com. / 10 séance
Oblige les responsables collectifs de la permanence des soins, dont les médecins libéraux ou salariés, les établissements et d'autres soignants, à participer à sa mise en œuvre.
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(92 pour, 18 contre).
Article 5non mis aux voix Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.