Le parcours du texte
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 mars 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 7 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à lutter contre les déserts médicaux en modifiant certaines dispositions législatives relatives à l’exercice de la médecine, à l’accès aux soins et à la répartition des professionnels de santé. Il permet aux médecins d’exercer en ville dans des conditions précises, et il précise les modalités d’intervention en cas de difficulté pour un patient à désigner un médecin traitant. Il introduit également des dispositions visant à assurer un accès plus équitable aux soins sur l’ensemble du territoire. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue pour compenser les charges financières liées à ces mesures.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Les aides financières à l'installation des médecins libéraux (205 M€ en 2023, 15 000 médecins aidés) se révèlent coûteuses mais peu efficaces pour lutter contre les déserts médicaux ; les aides fiscales en zones rurales et urbaines défavorisées sont jugées sans effet tangible.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les déserts médicaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …dont les conséquences m’inquiètent. Comme le ministre, je crains qu’elle n’aggrave le problème. Dans ma circonscription, dans l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec la plus faible densité, le Pays du Sanon, il n’y a plus de médecin généraliste. »
« Nous sommes défavorables à votre amendement pour deux raisons. Quand vous proposez de conditionner la définition du zonage à un avis conforme du conseil territorial de santé (CTS), vous méconnaissez l’article 21 de la Constitution et créez une injonction au gouvernement. »
« Les élus locaux, en particulier les maires, sont en première ligne partout sur le territoire pour lutter contre la désertification médicale. Ils sont très actifs. »
« L’esprit de cet amendement est d’associer les élus locaux à la définition du zonage, puisqu’ils participent de fait à la territorialisation de l’action publique. »
« Il est important d’associer les élus locaux, mais doit-on s’en tenir aux élus municipaux, ou le conseil départemental doit-il aussi être concerné ? Dans certains départements, c’est bien le conseil départemental qui agit. Associons les élus locaux et précisons au cours de la navette lesquels. »
« Les dispositifs qui régissent l’organisation du parcours de soins ont été conçus pour optimiser le maillage des professionnels de santé. En d’autres termes, ce corpus de règles n’est pertinent que lorsque nos concitoyens peuvent réellement avoir recours à une offre de soins de proximité. »
Le passage en commission
79 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 79 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 125 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- SOC 3 sur 9 33 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM 1 sur 10 10 %
- EPR 4 sur 12 33 %
- HOR aucun sur 2 0 %
- DR aucun sur 23 0 %
- RN aucun sur 21 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Soumet l'installation d'un médecin à l'autorisation de l'agence régionale de santé, de droit en zone sous-dotée ou en remplacement d'un médecin de même spécialité, refusée ailleurs. 5 adoptés sur 21
- Article 3 Oblige les facultés de santé à proposer dans chaque département au moins la première année des études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, notamment en zone sous-dotée. 1 adopté sur 16
- Article 4 Oblige les responsables collectifs de la permanence des soins, dont les médecins libéraux ou salariés, les établissements et d'autres soignants, à participer à sa mise en œuvre. 1 adopté sur 9
- Article 2 Ajoute à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale le patient qu'aucun médecin n'accepte comme traitant, et fait orienter par la caisse l'assuré sans médecin traitant. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1180 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Soumet l'installation d'un médecin à l'autorisation de l'agence régionale de santé, de droit en zone sous-dotée ou en remplacement d'un médecin de même spécialité, refusée ailleurs. 4121 com. / 20 séance
Soumet l'installation d'un médecin à l'autorisation de l'agence régionale de santé, de droit en zone sous-dotée ou en remplacement d'un médecin de même spécialité, refusée ailleurs.
41 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 5 adoptés, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Crée un indicateur territorial de l'offre de soins et rend annuelle la définition des zones sous-dotées.
Crée un indicateur territorial de l'offre de soins et rend annuelle la définition des zones sous-dotées.
Article 2 Description : Ajoute à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale le patient qu'aucun médecin n'accepte comme traitant, et fait orienter par la caisse l'assuré sans médecin traitant. 82 com. / 6 séance
Description : Ajoute à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale le patient qu'aucun médecin n'accepte comme traitant, et fait orienter par la caisse l'assuré sans médecin traitant.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Oblige les facultés de santé à proposer dans chaque département au moins la première année des études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, notamment en zone sous-dotée. 2316 com. / 7 séance
Oblige les facultés de santé à proposer dans chaque département au moins la première année des études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, notamment en zone sous-dotée.
23 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Oblige les responsables collectifs de la permanence des soins, dont les médecins libéraux ou salariés, les établissements et d'autres soignants, à participer à sa mise en œuvre. 199 com. / 10 séance
Oblige les responsables collectifs de la permanence des soins, dont les médecins libéraux ou salariés, les établissements et d'autres soignants, à participer à sa mise en œuvre.
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.