Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 6 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Soumet l'installation d'un médecin à l'autorisation de l'agence régionale de santé, de droit en zone sous-dotée ou en remplacement d'un médecin de même spécialité, refusée ailleurs.
Article 1er bis · Crée un indicateur territorial de l'offre de soins et rend annuelle la définition des zones sous-dotées.
Article 5 · Compense la charge pour l'État et pour la sécurité sociale par une taxe additionnelle et une majoration de l'accise sur les tabacs.