Sous-amendement n° 125 (Rect) · ART. PREMIER, déposé par M. Bazin DR.
L'essentiel : Le conseil départemental de l’ordre, et non plus le directeur général de l’agence régionale de santé, aurait délivré l’autorisation préalable requise du professionnel de santé concerné : tel était l’objet de ce sous-amendement.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à remplacer l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS par le conseil départemental de l’ordre dont le professionnel de santé relève.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 mars 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 7 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à lutter contre les déserts médicaux en modifiant certaines dispositions législatives relatives à l’exercice de la médecine, à l’accès aux soins et à la répartition des professionnels de santé. Il permet aux médecins d’exercer en ville dans des conditions précises, et il précise les modalités d’intervention en cas de difficulté pour un patient à désigner un médecin traitant. Il introduit également des dispositions visant à assurer un accès plus équitable aux soins sur l’ensemble du territoire. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue pour compenser les charges financières liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 39 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 19 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 49 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 7 | 2 |
| Ensemble pour la République | 18 | 4 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 8 | 1 |
| UDR | 2 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 50 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie Mesmeur LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Christian Baptiste SOC Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pascale Got SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 125 en séance (Lutte contre les déserts médicaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous partageons le diagnostic et l’objectif. Mais l’article 1 er aura-t-il l’effet souhaité ? Garantira-t-il que davantage de médecins s’installent dans les territoires ? Ne prend-on pas le risque que moins de médecins ne s’y établissent, au contraire ? Le rapporteur propose de rétablir l’article mais nous devons envisager toutes les conséquences d’une telle mesure. Je suis bien d’accord que le contact humain est préférable à la télémédecine mais, précisément, certains médecins ne seront-ils pas tentés, faute de pouvoir ouvrir un cabinet où ils veulent, de ne proposer que des consultations en visio ? C’est possible, aujourd’hui. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les déserts médicaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous traitons d’un sujet majeur : l’accès aux soins. À l’heure où nous parlons, 7 millions de personnes, soit plus de 10 % de la population, n’ont pas de médecin traitant. Il s’agit de la priorité des Français, tous les sondages le démontrent. »
« Nous voilà réunis pour évoquer une réalité qui ébranle la confiance de nos concitoyens dans l’égalité républicaine : les déserts médicaux. Derrière ce terme se jouent des vies. Il suscite de réelles inquiétudes. »
« Enfin ! Enfin, l’espoir, enfin, la lumière au bout du tunnel – un tunnel qui dure depuis vingt-cinq ans pour 8 millions de Français sans médecin traitant, parmi lesquels 30 000 Mayennais. Enfin ! »
« Pas une semaine ne passe sans que nous ne soyons, les uns et les autres, interpellés dans nos permanences par des patients, souvent âgés, angoissés par la perte de leur médecin traitant ou par l’impossibilité d’en trouver un – 8 millions de Français sont dans ce cas. »
« Les déserts médicaux ne sont plus une réalité périphérique et anecdotique ; ils constituent désormais le cas général et un défi vital pour notre pacte social. »
« La désertification médicale est un problème majeur, un problème grave, un problème urgent à résoudre. Ses causes sont multiples, structurelles et anciennes. Ses conséquences sont désastreuses pour la santé des Français. »
« Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cette proposition de loi dont l’objectif est partagé par le groupe Ensemble pour la République : lutter contre les déserts médicaux. Au fond, qui pourrait s’opposer à une telle entreprise ? »
« Je vous parlerai d’une femme, mère de trois enfants – qu’elle élevait seule –, médecin de campagne dans un bourg des Côtes-d’Armor, il y a trente ans. À l’époque, elle travaillait 24 heures sur 24 en semaine. »
« Je salue aussi l’abnégation des membres du groupe transpartisan, qui se sont mobilisés chaque semaine depuis trois ans, et qui ont mis leurs divergences de côté pour produire ce que la politique peut faire de mieux : servir l’intérêt général. »
« Tout d’abord, partageons un constat qui peut faire consensus : nous avons un problème réel et croissant de désertification médicale ; nous manquons de médecins qui s’installent. Nos concitoyens ressentent à raison une fracture territoriale. »
« Ce soir, c’est l’heure de vérité, dans la configuration politique actuelle de l’Assemblée nationale. Le vote qui aura lieu sur ce texte ne sera le vote d’aucun groupe. Il ne relève pas des catégories habituelles. »
« En France, en 2025, de nombreux territoires souffrent d’une offre de soins insuffisante pour leur population. C’est le cas presque partout, même dans le Maine-et-Loire, alors que ce département n’est pas le moins doté – selon l’Insee, il est au 28 e rang dans le classement des départements en foncti… »