Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi permet à des médecins titulaires d’un diplôme britannique d’exercer en France, pour ceux ayant commencé leurs études avant le 31 décembre 2020, la reconnaissance automatique ayant cessé depuis le Brexit.
- Diplômes britanniquesLes titres de médecin délivrés par le Royaume-Uni permettent d’exercer en France lorsqu’ils sanctionnent une formation commencée avant le 31 décembre 2020, c’est-à-dire avant la fin de la période de transition du Brexit, et qu’ils sont accompagnés d’une attestation britannique certifiant leur conformité aux obligations européennes.
- Rapport attenduDans un délai de six mois après la promulgation, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les difficultés administratives et économiques des praticiens diplômés hors Union européenne, et proposer le cas échéant des mesures.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 février 2026 : 52 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 22 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie la reconnaissance de ces diplômes britanniques : « ni la qualité de la formation reçue outre-Manche ni la conformité de leurs diplômes aux exigences européennes n’ont été remises en cause. Ce texte cherche à réparer cette situation injuste. » Délimite le bénéfice du texte aux médecins ayant commencé leurs études avant le 31 décembre 2020 et défend « un dispositif strictement encadré et, par nature, limité dans le temps ».
Engage le gouvernement derrière le texte : « Le gouvernement soutiendra donc pleinement votre proposition de loi et s’engage à lever le gage durant la navette parlementaire. » Qualifie l’article 1er, qui ajoute ces diplômes à la liste des titres ouvrant droit à l’exercice : « Il ne s’agit pas d’un passe-droit mais d’une mesure ciblée, bornée dans le temps, lisible et sécurisée ».
Réserves et nuances, 2
Il annonce un vote favorable tout en jugeant la portée du texte dérisoire : « Avec ce texte, nous allons régler la situation de 100 des 19 000 Padhue, soit 0,5 % d’entre eux », et d'ajouter qu'« à ce rythme, il faudra 190 lois pour régulariser tout le monde ». Il cite la fermeture d'urgences faute d'urgentistes alors que des centaines de praticiens à diplôme hors Union européenne souhaitent exercer.
Juge la proposition de loi utile mais rappelle qu'en 2024, 87 % des territoires étaient sous-dotés et 6 millions de Français sans médecin traitant ; il demande une réforme de la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne, dont près de 7 000 travaillaient en 2023 avec un statut précaire et sous-rémunéré selon la Fédération hospitalière de France.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale se veut pragmatique puisqu’elle vise à résoudre une situation devenue profondément injuste, que plus rien ne saurait justifier. »
« On ne saurait nier que le Brexit a rendu plus complexes les conditions d’études et d’exercice de certains médecins européens au Royaume-Uni. »
« Depuis le Brexit, la France considère les médecins diplômés au Royaume-Uni comme titulaires d’un diplôme hors Union européenne. Ils doivent suivre une procédure particulière et lourde pour pouvoir exercer. »
« Je remercie Vincent Caure d’avoir œuvré pour que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour. Corriger une erreur, c’est éviter qu’elle ne devienne une faute : il s’agit ici de corriger un oubli lié au Brexit, qui concerne des jeunes partis faire leurs études de médecine au Royaume-Uni… »
« Cet après-midi, nous discutons de la politique de la miette. Nous allons bien sûr prendre la miette, et la voter, mais je souhaite vous parler du gâteau. Dans notre pays, un Padhue, pour exercer à titre ordinaire, doit passer une épreuve évaluant ses compétences. »
« Plus de six millions de Français n’ont pas de médecin traitant ; 30 % de nos compatriotes vivent dans un désert médical. Dans certaines régions, il faut attendre plus de trois mois pour un rendez-vous chez un dermatologue ou un pédiatre. »
« Cette proposition de loi est simple, mais très concrète. Elle vise à corriger une situation devenue absurde, et injuste, depuis le Brexit. J’en profite pour saluer le travail du rapporteur. »
« Le groupe Horizons & indépendants votera bien sûr en faveur de cette proposition de loi. Il remercie d’ailleurs le rapporteur, le groupe EPR et Gabriel Attal d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour. »
« À mon tour de souligner l’intérêt de ce texte : il répare une injustice en permettant aux médecins qui ont commencé leur formation au Royaume-Uni et qui ont été privés, en cours de cursus, de la possibilité d’exercer en France de sortir d’une situation inextricable. »
Le passage en commission
13 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 13 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 6 17 %
- GDR aucun sur 2 0 %
- LIOT aucun sur 3 0 %
- EPR 2 sur 2 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2347 ↗le rapport de commission n° 2733 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ajoute le Royaume-Uni à une condition d'exercice médical et reconnaît les titres de médecin britanniques d'une formation commencée avant le 31 décembre 2020, sous attestation de conformité européenne. 33 com. / 0 séance
Ajoute le Royaume-Uni à une condition d'exercice médical et reconnaît les titres de médecin britanniques d'une formation commencée avant le 31 décembre 2020, sous attestation de conformité européenne.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er bis Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 6 mois, un rapport sur les difficultés des praticiens en médecine diplômés hors de l'Union européenne. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 6 mois, un rapport sur les difficultés des praticiens en médecine diplômés hors de l'Union européenne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 2 Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs.
Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.