Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 15 mai 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 4 mai 2026 · adopté · 72 pour, 0 contreTexte promulgué le 15 mai 2026. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Adoptée définitivement en deuxième lecture le 4 mai 2026 (promulguée comme loi n° 2026-373 du 15 mai 2026), la loi vise les médecins ayant commencé leurs études de médecine au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, que le Brexit avait fait basculer, depuis le 1er janvier 2021, dans le régime des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Le texte inscrit le Royaume-Uni à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique et ajoute un 3° à l'article L. 4131-1 reconnaissant ces diplômes britanniques, sous réserve d'une liste fixée par arrêté ministériel. Il ouvre le dispositif aux ressortissants français, andorrans, de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et britanniques, et étend la procédure dite Dreessen (article L. 4131-1-1). La version issue du Sénat, adoptée conforme, exclut explicitement les Bachelor of Medicine et Bachelor of Surgery, réintègre les médecins de nationalité britannique dans le dispositif et supprime l'article 1er bis (demande de rapport sur les Padhue) ainsi que l'article 2 (gage tabac). Le vote final a réuni 72 votants, 72 voix pour, aucune contre, aucune abstention.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 4 mai 2026 : 72 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Objectif affiché et moyens Médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« Proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » (intitulé du texte)
Selon son auteur, des milliers de praticiens ayant débuté leurs études de médecine au Royaume-Uni avant le Brexit sont interdits d’exercer en France. Le texte vise à adapter le droit français aux conséquences du Brexit pour la reconnaissance des diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni par les jeunes médecins français dont les études ont commencé avant le 31 décembre 2020. L’exposé des motifs rappelle que, depuis le 1er janvier 2021, ces médecins sont considérés comme titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (Padhue) et doivent réussir des épreuves de vérification des connaissances puis accomplir un parcours de consolidation des compétences.
- Reconnaître les titres de médecin britanniques sous condition Modifié
L’article 1er ajoute au code de la santé publique les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation commencée avant le 31 décembre 2020, s’ils sont accompagnés d’une attestation britannique certifiant leur conformité aux obligations européennes. Il insère aussi le Royaume-Uni au 2° de l’article L. 4111-1 du même code.
Dans la loi, adoptée définitivement le 4 mai 2026 dans la rédaction du Sénat, l’attestation est remplacée par une liste de titres fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, pour une formation de base et de spécialité commencée avant le 31 décembre 2020.
- Rapport sur les médecins diplômés hors Union européenne Écarté
L’article 1er bis, ajouté en commission, demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur les difficultés administratives et économiques des praticiens titulaires d’un diplôme délivré hors de l’Union européenne.
Supprimé par le Sénat ; l’Assemblée a ensuite adopté le texte du Sénat sans modification, réduit à un article unique.
Proposition de loi de Vincent Caure, déposée le 18 novembre 2025 et examinée en procédure accélérée. L’Assemblée nationale l’a adoptée en première lecture le 16 février 2026 (52 voix pour, 0 contre) ; le Sénat l’a modifiée le 31 mars 2026, puis l’Assemblée a adopté le texte du Sénat sans modification en deuxième lecture le 4 mai 2026 (72 voix pour, 0 contre). La loi a été promulguée le 15 mai 2026 (loi n° 2026-373).
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 16 février 2026 l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture). 52 pour · 0 contre Adopté
- 4 mai 2026 l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture). 72 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 5
Rapporteur, il présente en deuxième lecture l'aboutissement d'un texte qui vise « centaines de médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit », aujourd'hui « privés de leurs droits d’exercer la médecine en France » parce que la reconnaissance automatique de leur diplôme a disparu avec le Brexit. Il rappelle qu'ils sont dans cette situation depuis six ans.
Présente le texte comme la correction d’un oubli lié au Brexit : des jeunes, pour la plupart français, partis étudier la médecine au Royaume-Uni avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles y ont reçu une formation identique à celle dispensée dans les autres pays européens, mais ne peuvent pas revenir exercer en France. Il ajoute que son groupe soutient pleinement le texte.
Au nom du gouvernement, elle décrit un texte qui remédie à « la situation ubuesque des étudiants, notamment français, qui avaient fait le choix de faire leurs études médicales au Royaume-Uni avant 2020 » et que le Brexit a mis devant le fait accompli. Elle précise qu'il n'ouvre pas de brèche et n'abaisse pas les exigences de qualification.
Il tient le texte pour la correction d'« une véritable absurdité juridique » et l'appuie sur une constatation de fait : « La qualité de la formation médicale britannique n’a pas changé » entre le 30 décembre 2020 et le 1er janvier 2021, alors que depuis le Brexit ces praticiens sont assimilés à des Padhue. Il cite des parcours suspendus à une date administrative, dont celui d'un médecin franco-britannique contraint de repartir travailler au Royaume-Uni.
Il constate que la reconnaissance du diplôme, « autrefois garantie, ne l’est plus aujourd’hui, du seul fait du Brexit », sans rapport avec les compétences des praticiens. Il en conclut que « Cette proposition de loi vient réparer cette incongruité et, en ce sens, elle est nécessaire », utile aussi pour les patients.
Réserves et nuances, 2
Il déplace le débat vers les praticiens à diplôme hors Union européenne, que le texte ne traite pas, en brandissant un billet de cinq euros : « c’est ce que la France de Macron offre à des milliers de médecins qui ont obtenu un diplôme en dehors de l’Union européenne, les Padhue ». Il cite un infectiologue de 33 ans d'expérience payé à ce tarif et avance que « la rémunération des Padhue a baissé de 40 % en trois ans ».
Elle annonce que son groupe ne fera pas obstacle au texte, « Bien évidemment, nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi », tout en émettant une réserve sur « la décision prise par le Sénat d’ouvrir la procédure Dreessen aux médecins diplômés au Royaume-Uni ». Elle rappelle que le texte exige une formation commencée avant le 31 décembre 2020.
Comprendre le vote
Proposition de loi visant à faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant commencé leurs études avant le Brexit a été adoptée lors d’un scrutin public ordinaire. Le vote a recueilli 72 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, DEM, HOR se sont prononcés en faveur du texte. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote. Le résultat reflète le soutien de plusieurs formations politiques à la mesure proposée.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En l’état actuel du droit, des milliers de praticiens ayant débuté leurs études de médecine au Royaume-Uni avant le Brexit sont interdits d’exercer en France. La présente proposition de loi s’inspire de l’initiative portée au Sénat par le sénateur Jean-Yves Roux et plusieurs de ses collègues et vise à adapter le droit français aux conséquences du Brexit en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni, pour les jeunes médecins français dont les études ont été entreprises avant le 31 décembre 2020 sur le territoire britannique. Elle s’inscrit par ailleurs dans la continuité des travaux de M. Alexandre Holroyd, député de la 3e circonscription des Français établis hors de France de 2017 à 2024, qui avait déjà, durant son mandat, interpelé le gouvernement sur le sujet. Avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les médecins formés dans ce pays bénéficiaient, en France, d’une reconnaissance automatique de leur diplôme. Depuis le 1 er janvier 2021, ils sont désormais considérés comme titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (PADHUE). À ce titre, ils doivent suivre la procédure prévue à l’article L. 4111-2 du code de la santé publique : réussir des épreuves anonymes de vérification des connaissances, puis accomplir un parcours de consolidation des compétences dans un poste correspondant à leur spécialité. En effet, selon le code de la santé publique (article L. 4131-1), seuls peuvent exercer la méd…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 4111-1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume-Uni, » ; 2° L’article L. 4131-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit, si l’intéressé est ressortissant du Royaume-Uni ou d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la profession de médecin au Royaume-Uni à condition que l’intéressé ait commencé sa formation de médecin avant le 31 décembre 2020 et que celle-ci satisfasse aux obligations communautaires. »…
- Article 2 Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs. I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
13 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Adoptés
- 1 Rejetés
- 1 Non défendus
- 8 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 3 amendements 1 adopté
Article 1ER bis 1 amendement
- n° AS1 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté
Après l'article premier 8 amendements 1 adopté
- n° AS1 M. Hadrien Clouet LFI Adopté
- n° AS2 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS3 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS4 M. Yannick Monnet GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS5 Mme Karine Lebon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS6 M. Paul-André Colombani LIOT Non défendu
- n° AS7 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS8 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° AS10 M. Vincent Caure EPR Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (90)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 15 mai 2026 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2026-373 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)