Déposé le : 13 avril 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Rejeté le 29 avril 2026

Porte sur : Article 1ER bis

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 1ER BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens en médecine titulaires d’un diplôme délivré par un État situé hors de l’Union européenne. Le rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d’y remédier. »

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Hadrien Clouet LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant le rôle indispensable joué par les « Praticiens à diplôme hors Union européenne » ou PADHUE au bon fonctionnement de notre système de soins - remis en cause par les difficultés administratives et économiques dans lesquelles ces derniers sont volontairement plongés. Le système de santé français est à bout de souffle. Tout d’abord, la mise en place du numerus clausus a entraîné une stagnation du nombre de professionnels formés depuis les années 70 alors que les besoins ont augmenté, liée notamment à un vieillissement de la population : ainsi, la part des personnes qui auront plus de 80 ans va augmenter de plus de 60 % d’ici 2040.…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie le code de la santé publique pour reconnaître les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, à condition que les études aient commencé avant le Brexit. Il insère explicitement le Royaume-Uni dans la liste des pays concernés par la reconnaissance des diplômes médicaux. L'article ajoute une disposition permettant aux médecins britanniques ayant entamé leurs études avant le Brexit de pratiquer en France, sans restriction supplémentaire. Cette mesure vise à maintenir l'accès à la profession médicale pour ces professionnels, en alignant la réglementation française avec les conditions d'admission des diplômes britanniques.

Parcourir les amendements article par article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2608P0D1N000001.