Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Adoptée définitivement en deuxième lecture le 4 mai 2026 (promulguée comme loi n° 2026-373 du 15 mai 2026), la loi vise les médecins ayant commencé leurs études de médecine au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, que le Brexit avait fait basculer, depuis le 1er janvier 2021, dans le régime des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Le texte inscrit le Royaume-Uni à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique et ajoute un 3° à l'article L. 4131-1 reconnaissant ces diplômes britanniques, sous réserve d'une liste fixée par arrêté ministériel. Il ouvre le dispositif aux ressortissants français, andorrans, de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et britanniques, et étend la procédure dite Dreessen (article L. 4131-1-1). La version issue du Sénat, adoptée conforme, exclut explicitement les Bachelor of Medicine et Bachelor of Surgery, réintègre les médecins de nationalité britannique dans le dispositif et supprime l'article 1er bis (demande de rapport sur les Padhue) ainsi que l'article 2 (gage tabac). Le vote final a réuni 72 votants, 72 voix pour, aucune contre, aucune abstention.
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Le vote : Adopté le 4 mai 2026 : 72 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 4 mai 2026, adopté : il peut différer de la version déposée présentée sur cette page.
- ObjectifLe texte facilite l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit.
- CodeIl modifie le code de la santé publique (art. L. 4111-1 et L. 4131-1).
- RessortissantsLe dispositif vise les ressortissants du Royaume-Uni comme ceux de l’UE ou de l’EEE (art. L. 4131-1).
- TitreSont admis les diplômes, certificats ou titres permettant l’exercice de la médecine au Royaume-Uni (art. L. 4131-1).
- ConditionLa formation de médecin doit avoir commencé avant le 31 décembre 2020 (art. L. 4131-1).
- BrexitLe texte préserve ainsi l’accès à la profession pour les formations engagées avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union.
Objectif affiché et moyens Médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« Proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » (intitulé du texte)
Selon son auteur, des milliers de praticiens ayant débuté leurs études de médecine au Royaume-Uni avant le Brexit sont interdits d’exercer en France. Le texte vise à adapter le droit français aux conséquences du Brexit pour la reconnaissance des diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni par les jeunes médecins français dont les études ont commencé avant le 31 décembre 2020. L’exposé des motifs rappelle que, depuis le 1er janvier 2021, ces médecins sont considérés comme titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (Padhue) et doivent réussir des épreuves de vérification des connaissances puis accomplir un parcours de consolidation des compétences.
- Reconnaître les titres de médecin britanniques sous condition Modifié
L’article 1er ajoute au code de la santé publique les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation commencée avant le 31 décembre 2020, s’ils sont accompagnés d’une attestation britannique certifiant leur conformité aux obligations européennes. Il insère aussi le Royaume-Uni au 2° de l’article L. 4111-1 du même code.
Dans la loi, adoptée définitivement le 4 mai 2026 dans la rédaction du Sénat, l’attestation est remplacée par une liste de titres fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, pour une formation de base et de spécialité commencée avant le 31 décembre 2020.
- Rapport sur les médecins diplômés hors Union européenne Écarté
L’article 1er bis, ajouté en commission, demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur les difficultés administratives et économiques des praticiens titulaires d’un diplôme délivré hors de l’Union européenne.
Supprimé par le Sénat ; l’Assemblée a ensuite adopté le texte du Sénat sans modification, réduit à un article unique.
Proposition de loi de Vincent Caure, déposée le 18 novembre 2025 et examinée en procédure accélérée. L’Assemblée nationale l’a adoptée en première lecture le 16 février 2026 (52 voix pour, 0 contre) ; le Sénat l’a modifiée le 31 mars 2026, puis l’Assemblée a adopté le texte du Sénat sans modification en deuxième lecture le 4 mai 2026 (72 voix pour, 0 contre). La loi a été promulguée le 15 mai 2026 (loi n° 2026-373).
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
2 scrutins en séance sur ce texte : 2 adoptés, 0 rejeté.
Tous les votes du texte (2)
- 16 février 2026 l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture). 52 pour, 0 contre Adopté
- 4 mai 2026 l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture). 72 pour, 0 contre Adopté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
5 avisLes 4 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Réserves et nuances
2 réservesL'autre réserve
Comprendre le vote
Proposition de loi visant à faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant commencé leurs études avant le Brexit a été adoptée lors d’un scrutin public ordinaire. Le vote a recueilli 72 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, DEM, HOR se sont prononcés en faveur du texte. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote. Le résultat reflète le soutien de plusieurs formations politiques à la mesure proposée.
Approfondir
Les amendements
- 13amendements déposés
- 3adoptés
- 13en commission des affaires sociales
- 0en séance
Les articles les plus amendés
Art. 1er, 3 amendements, 1 adopté Art. 1er bis, 1 amendement, 0 adoptéBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
13 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Adoptés
- 1 Rejetés
- 1 Non défendus
- 8 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 3 amendements 1 adopté
Article 1ER bis 1 amendement
- n° AS1 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté
Après l'article premier 8 amendements 1 adopté
- n° AS1 M. Hadrien Clouet LFI Adopté
- n° AS2 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS3 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS4 M. Yannick Monnet GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS5 Mme Karine Lebon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS6 M. Paul-André Colombani LIOT Non défendu
- n° AS7 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS8 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° AS10 M. Vincent Caure EPR Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
12 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 4 mai 2026.
La commission
Commission des affaires sociales, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
L'article (extrait du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 4111-1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume-Uni, » ; 2° L’article L. 4131-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, qui san ctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État. « Le présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou d’un État membre de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni. » ; 3° (nouveau) L’article L. 4131-1-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou du Royaume-Uni » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les diplômes délivrés par le Royaume-Uni, le premier alinéa du présent article ne s’applique que si la formation médicale a commencé avant le 31 décembre 2020. » ; 4° (nouveau) À l’article L. 4421-1, les mots : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° du facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » ; 5° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 4431-1, les mots : « n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du facilitant l’exercic e en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit ».…
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale