Déposé le : 8 janvier 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Déclaré irrecevable (article 40)

Porte sur : Après l'article premier

Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.

Motif indiqué par l'Assemblée : Charge : Aurait créé ou aggravé une charge publique.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Hadrien Clouet LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte amendé

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie le code de la santé publique pour inclure les médecins diplômés au Royaume-Uni parmi les professionnels éligibles à certaines dispositions régissant l’exercice de la médecine en France. Il introduit une disposition permettant à ces médecins de justifier de leur qualification en mentionnant leur origine britannique, à côté des critères existants. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une augmentation de l’accise sur les tabacs, pour compenser les coûts liés à cette ouverture.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 8 amendements

n° AS1 M. Hadrien Clouet LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° AS2 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS4 M. Yannick Monnet GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS5 Mme Karine Lebon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS6 M. Paul-André Colombani LIOT Non défendu Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° AS7 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS8 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS3 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2112P0D1N000003.