Amendement n° AS6 de M. Paul-André Colombani sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne exerçant en France ainsi que les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment en matière d’autorisation d’exercice et de conditions d’emploi et de rémunération. Ce rapport analyse notamment : 1° Les conditions actuelles d’accès à l’autorisation d’e… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1 de la présente proposition de loi vise à permettre la reconnaissance des diplômes de médecine britanniques pour les praticiens diplômés après le Brexit, mais ayant commencé leur cursus avant la date de son entrée en vigueur. Ce faisant, cette proposition de loi rouvre la discussion parlementaire sur la situation des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (… (extrait)