Amendement n° AS7

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Stéphane Viry LIOT

Cosignataires :

• Audrey Abadie-Amiel
• Paul-André Colombani

Ce texte modifie le code de la santé publique pour inclure les médecins diplômés au Royaume-Uni parmi les professionnels éligibles à certaines dispositions régissant l’exercice de la médecine en France. Il introduit une disposition permettant à ces médecins de justifier de leur qualification en mentionnant leur origine britannique, à côté des critères existants. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une augmentation de l’accise sur les tabacs, pour compenser les coûts liés à cette ouverture.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 M. Hadrien Clouet LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° AS2 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS3 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS4 M. Yannick Monnet GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS5 Mme Karine Lebon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS6 M. Paul-André Colombani LIOT Non défendu Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° AS8 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable (article 40)