Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.
Motif indiqué par l'Assemblée : Charge : Aurait créé ou aggravé une charge publique.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Qui l'a déposé
70 cosignatairesPremier·es cosignataires (12 sur 70) :
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Rodrigo Arenas
- Raphaël Arnault
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Shéhérazade Bentorki
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Carlos Martens Bilongo
La liste complète figure sur la fiche officielle.
Le texte amendé
Le texte de loi modifie le code de la santé publique pour reconnaître les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, à condition que les études aient commencé avant le Brexit. Il insère explicitement le Royaume-Uni dans la liste des pays concernés par la reconnaissance des diplômes médicaux. L'article ajoute une disposition permettant aux médecins britanniques ayant entamé leurs études avant le Brexit de pratiquer en France, sans restriction supplémentaire. Cette mesure vise à maintenir l'accès à la profession médicale pour ces professionnels, en alignant la réglementation française avec les conditions d'admission des diplômes britanniques.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article premier, 3 amendementsLa source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2608P0D1N000003.