Déposé le : 14 janvier 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Adopté le 14 janvier 2026

Porte sur : Article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° L’article L. 4131-1 est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation de médecin commencée antérieurement au 31 décembre 2020 et permettant d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s’ils sont accompagnés d’une attestation de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu’ils sont assimilés, par lui, aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a. »

Qui l'a déposé

M. Vincent Caure EPR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement ajuste la rédaction du dispositif principal de la proposition de loi. D’une part, il apparaît plus pertinent d’intégrer ce dispositif au sein du 2° de l’article L. 4131-1 du code de la santé publique, qui liste les titres de formation exigés pour les ressortissants européens. Cela permet de ne pas créer une « 3ème voie » autorisant l’exercice de la médecine en France, applicable seulement aux personnes diplômées au Royaume-Uni. D’autre part, la rédaction est précisée afin de restreindre l’accès à une autorisation d’exercice aux seules personnes diplômées au Royaume-Uni, comme l’entend l’exposé des motifs de la proposition de loi. Dans la rédaction actuelle, toute personne…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte modifie le code de la santé publique pour inclure les médecins diplômés au Royaume-Uni parmi les professionnels éligibles à certaines dispositions régissant l’exercice de la médecine en France. Il introduit une disposition permettant à ces médecins de justifier de leur qualification en mentionnant leur origine britannique, à côté des critères existants. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une augmentation de l’accise sur les tabacs, pour compenser les coûts liés à cette ouverture.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 3 amendements

n° AS2 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS3 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS9 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2112P0D1N000009.