Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° L’article L. 4131-1 est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation de médecin commencée antérieurement au 31 décembre 2020 et permettant d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s’ils sont accompagnés d’une attestation de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu’ils sont assimilés, par lui, aux tit… (extrait)
Cet amendement ajuste la rédaction du dispositif principal de la proposition de loi. D’une part, il apparaît plus pertinent d’intégrer ce dispositif au sein du 2° de l’article L. 4131-1 du code de la santé publique, qui liste les titres de formation exigés pour les ressortissants européens. Cela permet de ne pas créer une « 3ème voie » autorisant l’exercice de la médecine en France, applicable seu… (extrait)