Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-05-04. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 72 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée définitivement en deuxième lecture le 4 mai 2026 (promulguée comme loi n° 2026-373 du 15 mai 2026), la loi vise les médecins ayant commencé leurs études de médecine au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, que le Brexit avait fait basculer, depuis le 1er janvier 2021, dans le régime des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Le texte inscrit le Royaume-Uni à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique et ajoute un 3° à l'article L. 4131-1 reconnaissant ces diplômes britanniques, sous réserve d'une liste fixée par arrêté ministériel. Il ouvre le dispositif aux ressortissants français, andorrans, de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et britanniques, et étend la procédure dite Dreessen (article L. 4131-1-1). La version issue du Sénat, adoptée conforme, exclut explicitement les Bachelor of Medicine et Bachelor of Surgery, réintègre les médecins…

Adopté le 4 mai 2026 : 72 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Les arguments en présence

• Pour : Vincent Caure, rapporteur (Ensemble pour la République) : Rapporteur, il présente en deuxième lecture l'aboutissement d'un texte qui vise « centaines de médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit », aujourd'hui « privés de leurs droits d’exercer la médecine en France » parce que la reconnaissance automatique de leur diplôme a disparu avec le Brexit. Il rappelle qu'ils sont dans cette situation depuis six ans. la source
• Pour : Jean-François Rousset, député (Ensemble pour la République) : Présente le texte comme la correction d’un oubli lié au Brexit : des jeunes, pour la plupart français, partis étudier la médecine au Royaume-Uni avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles y ont reçu une formation identique à celle dispensée dans les autres pays européens, mais ne peuvent pas revenir exercer en France. Il ajoute que son groupe soutient pleinement le texte. la source
• Pour : Agnès Pannier-Runacher, ministre (Ensemble pour la République) : Au nom du gouvernement, elle décrit un texte qui remédie à « la situation ubuesque des étudiants, notamment français, qui avaient fait le choix de faire leurs études médicales au Royaume-Uni avant 2020 » et que le Brexit a mis devant le fait accompli. Elle précise qu'il n'ouvre pas de brèche et n'abaisse pas les exigences de qualification. la source
• Pour : Patrick Hetzel, député (Droite Républicaine) : Il tient le texte pour la correction d'« une véritable absurdité juridique » et l'appuie sur une constatation de fait : « La qualité de la formation médicale britannique n’a pas changé » entre le 30 décembre 2020 et le 1er janvier 2021, alors que depuis le Brexit ces praticiens sont assimilés à des Padhue. Il cite des parcours suspendus à une date administrative, dont celui d'un médecin franco-br… la source