Ce que change le texte
Cette loi facilite l’exercice des médecins ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit : elle reconnaît leurs diplômes britanniques, qui relevaient depuis lors du régime des praticiens à diplôme hors Union européenne.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 4 mai 2026 : 72 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jérôme Guedj SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
5 avisLes 4 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Réserves et nuances
2 réservesL'autre réserve
Les mesures
- ObjectifLe texte facilite l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit.
- CodeIl modifie le code de la santé publique (art. L. 4111-1 et L. 4131-1).
- RessortissantsLe dispositif vise les ressortissants du Royaume-Uni comme ceux de l’UE ou de l’EEE (art. L. 4131-1).
- TitreSont admis les diplômes, certificats ou titres permettant l’exercice de la médecine au Royaume-Uni (art. L. 4131-1).
- ConditionLa formation de médecin doit avoir commencé avant le 31 décembre 2020 (art. L. 4131-1).
- BrexitLe texte préserve ainsi l’accès à la profession pour les formations engagées avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je commencerai, monsieur le rapporteur, par saluer votre engagement. La proposition de loi que vous défendez est fondamentale pour les ressortissants de votre circonscription et importante pour favoriser l’accès aux soins sur notre territoire. »
« Cet examen en deuxième lecture marque l’aboutissement d’un travail législatif qui améliorera concrètement la vie professionnelle et, par la même occasion, la vie personnelle de centaines de médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit. »
« La proposition de loi qui nous revient en deuxième lecture prévoit une voie dérogatoire d’exercice en France pour les médecins britanniques et pour ceux ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit. »
« Selon la Fédération hospitalière de France, en 2023, près de 7 000 Padhue exerçaient sous un statut précaire en tant que praticiens faisant fonction d’interne ou en tant que stagiaire associé. »
« Par son article unique, cette proposition de loi tend à modifier le code de la santé publique afin d’adapter aux conséquences du Brexit les modalités de reconnaissance des diplômes de médecine délivrés au Royaume-Uni. »
« Cinq euros de l’heure (L’orateur brandit un billet de 5 euros) : c’est ce que la France de Macron offre à des milliers de médecins qui ont obtenu un diplôme en dehors de l’Union européenne, les Padhue. »
« Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi parce qu’elle répond à une injustice précise née du Brexit : les médecins ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, dans un cadre européen, ont vu leur situation basculer brutalement après le… »
« Nous examinons un texte de bon sens, qui tend à corriger une véritable absurdité juridique. Par la voix de ma collègue Josiane Corneloup, nous avons évoqué en commission des parcours de vie suspendus à une simple date administrative : celui d’une jeune Française, partie étudier la médecine à l’Imper… »
« Contre une reconnaissance des diplômes à deux vitesses, ce texte propose de sécuriser le parcours des jeunes médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit, soit une mesure de cohérence que nous soutenons. »
« Nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture une proposition de loi dont les conséquences sont très concrètes, à la fois pour les praticiens concernés et pour l’accès aux soins de nos concitoyens. »
« Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer en deuxième lecture porte sur une situation marginale si l’on se réfère au faible nombre de personnes concernées, mais soulève une question de principe, celle de la fidélité de notre droit à ceux qui lui ont fait confiance. »
« Nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte qui vise à corriger une injustice bien réelle subie par un certain nombre de jeunes médecins français. »
Le passage en commission
3 amendements adoptés en commission sur 13 déposés, 3 articles modifiés ; 1 réunion de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 13 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 6 17%
- GDR aucun sur 2 0%
- LIOT aucun sur 3 0%
- EPR 2 sur 2 100%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2347 ↗le rapport de commission n° 2733 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Description : Permet à certains ressortissants, dont français et britanniques, d'exercer la médecine avec un diplôme britannique listé par arrêté, si la formation a commencé avant le 31 décembre 2020. 33 com. / 0 séance
Description : Permet à certains ressortissants, dont français et britanniques, d'exercer la médecine avec un diplôme britannique listé par arrêté, si la formation a commencé avant le 31 décembre 2020.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.