Ce que change ce texte
Le texte vise à créer un statut de citoyen sauveteur, à lutter contre l'arrêt cardiaque et à sensibiliser aux gestes de secours. Il s'inscrit dans un cadre légal visant à promouvoir la prévention et l'intervention en cas de crise cardiaque.
- Statut de citoyen sauveteurCrée le statut de citoyen sauveteur : « Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent » bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. art. 1er
- Gestes attendusPrécise que le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours, le cas échéant par des compressions thoraciques associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe. art. 1er
- Responsabilité civile écartéeExonère le citoyen sauveteur de toute responsabilité civile pour le préjudice résultant de son intervention, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part. art. 1er
- Diligences normales appréciéesDispose que les diligences normales mentionnées par le code pénal s’apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient et des informations dont il dispose au moment de son intervention. art. 1er
- Apprentissage à l’écoleRéécrit le code de l’éducation pour que tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et d’un apprentissage des gestes de premier secours, suivant un continuum éducatif du premier au second degrés et avec une sensibilisation à l’arrêt cardiaque dès l’entrée dans le second degré. art. 2
- Sensibilisation avant la retraitePrévoit que les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite, selon des modalités définies par décret. art. 4
- Journée nationaleInstitue une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dont le contenu et les modalités sont définis par décret. art. 6
- Compteur d’applicabilitéMet à jour le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure, où la référence à la loi antérieure est remplacée par celle de la présente loi et où sont ajoutés les articles L. 726-1 et L. 726-2 relatifs aux organismes habilités et associations agréées de formation aux premiers secours. art. 9
- Rapport annuel chiffréImpose au Gouvernement un rapport annuel recensant les arrêts cardiaques extrahospitaliers, les massages cardiaques et utilisations de défibrillateurs par des témoins, les interventions des secours, les taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et à trente jours, le parc de défibrillateurs et le nombre de personnes formées, dont les élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques ». art. 12 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 février 2020 : 70 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 39 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Statut de citoyen sauveteur : ce texte vise à créer un statut légal pour encourager les gestes de secours en cas d'arrêt cardiaque et à promouvoir la sensibilisation aux premiers secours. Le scrutin a adopté la proposition de loi en deuxième lecture, avec 70 députés votant pour, aucun contre et aucune abstention. Les groupes LAREM, LR et MODEM se sont alignés sur ce vote. Le texte n’a pas suscité de clivage entre les groupes présents. Le sujet porte sur la protection des sauveteurs et la prévention des risques sanitaires.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Citoyen sauveteur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous trouvons aujourd’hui, comme à chaque fois qu’il est question de vie ou de mort, de santé, face à un sujet qui dépasse les clivages politiques – par ailleurs légitimes dans cette assemblée. »
« Je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble des députés, issus de tous les rangs, d’avoir adopté en première lecture à l’unanimité, il y a presque un an jour pour jour, cette proposition de loi visant à lutter contre l’arrêt cardiaque et contre les 40 000 à 50 000 décès inopinés qui en découlent c… »
« Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je salue votre initiative, monsieur le rapporteur – comme je l’avais fait en commission. C’est tout à votre honneur que de vous être saisi de ce sujet, puisqu’il ne s’agit ni plus ni moins que de sauver des vies. »
« En créant un statut du citoyen sauveteur, la présente proposition de loi va dans le bon sens, car elle répond à un enjeu de société bien identifié et à un réel problème de santé publique. »
« Les histoires de cœur nous touchent tous, naturellement, au sens propre comme au sens figuré. Pour avoir vécu ce moment à plusieurs reprises, je puis témoigner que, lorsqu’un geste effectué au bon moment redonne vie à un cœur qui ne battait plus, c’est comme un petit miracle qui se produit. »
« Comment ne pas être sensible au problème soulevé par la proposition de loi et à la perspective de réduire significativement le nombre de décès par arrêt cardiaque ? »
« Le groupe Les Républicains avait voté en faveur de ce texte en première lecture, et il a fait de même la semaine dernière, en deuxième lecture, dans le cadre de la procédure de législation en commission. Je le dis d’emblée : dans un souci de cohérence, nous ferons de même aujourd’hui. »
« Comme nous l’avions souligné en première lecture, la présente proposition de loi est utile parce qu’elle apporte une sécurité juridique en gravant dans le marbre une jurisprudence ancienne. Elle permet en outre de braquer le projecteur sur la question, encore méconnue, de l’arrêt cardiaque inopiné. »
Le passage en commission
76 amendements examinés en commission, dont 36 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 76 amendements y ont été déposés, dont 36 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 36 adoptions qui est arrivé en séance, où 49 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LR aucun sur 1 0 %
- NI 2 sur 16 13 %
- LAREM 33 sur 58 57 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 22 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Institue une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dont un décret définit le contenu et les modalités. 5 adoptés sur 8
- Article 1er Qualifie de citoyen sauveteur et collaborateur occasionnel du service public quiconque secourt bénévolement une personne en péril grave et imminent, sans responsabilité civile sauf faute lourde ou intentionnelle. 4 adoptés sur 4
- Article 4 Fait bénéficier les salariés, avant leur départ à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, précisée par décret. 3 adoptés sur 8
- Article 2 Assure à tout élève, pendant la scolarité obligatoire, une sensibilisation à la prévention des risques et un apprentissage des gestes de premier secours. 2 adoptés sur 12
- Article 5 2 adoptés sur 6
- Avant l’article 2 2 adoptés sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1633 ↗le rapport de commission n° 2624 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Qualifie de citoyen sauveteur et collaborateur occasionnel du service public quiconque secourt bénévolement une personne en péril grave et imminent, sans responsabilité civile sauf faute lourde ou intentionnelle. 66 com. / 0 séance
Qualifie de citoyen sauveteur et collaborateur occasionnel du service public quiconque secourt bénévolement une personne en péril grave et imminent, sans responsabilité civile sauf faute lourde ou intentionnelle.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 Assure à tout élève, pendant la scolarité obligatoire, une sensibilisation à la prévention des risques et un apprentissage des gestes de premier secours. 2412 com. / 12 séance
Assure à tout élève, pendant la scolarité obligatoire, une sensibilisation à la prévention des risques et un apprentissage des gestes de premier secours.
24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Fait bénéficier les salariés, avant leur départ à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, précisée par décret. 168 com. / 8 séance
Fait bénéficier les salariés, avant leur départ à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, précisée par décret.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 5conforme 106 com. / 4 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 bis
Texte de l'article
(Suppression conforme) CHAPITRE II (Division et intitulé supprimés)
Article 6 Institue une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dont un décret définit le contenu et les modalités. 88 com. / 0 séance
Institue une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dont un décret définit le contenu et les modalités.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés.
Article 7conforme Confie l'enseignement des premiers secours à des organismes habilités ou à des associations de sécurité civile agréées, et ouvre une formation continue aux secouristes qui interviennent ou enseignent. 54 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Description : Inscrit le titre relatif aux premiers secours aux articles L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1 du code de la sécurité intérieure et y actualise la loi visée. 22 com. / 0 séance
Description : Inscrit le titre relatif aux premiers secours aux articles L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1 du code de la sécurité intérieure et y actualise la loi visée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 11conforme Aggrave les peines du vol et de la dégradation d'un bien lorsqu'ils portent sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. 44 com. / 0 séance
Aggrave les peines du vol et de la dégradation d'un bien lorsqu'ils portent sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Article 12 bis Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur les arrêts cardiaques hors hôpital, la survie, les défibrillateurs et la formation aux gestes qui sauvent. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur les arrêts cardiaques hors hôpital, la survie, les défibrillateurs et la formation aux gestes qui sauvent.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.