Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 3 juillet 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 12 février 2020 · adopté · 70 pour, 0 contre

Auteur : Jean-Charles Colas-Roy LREM · avec 200 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 3 juillet 2020. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

13 articles
125 amendements déposés
200 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à créer un statut de citoyen sauveteur, à lutter contre l'arrêt cardiaque et à sensibiliser aux gestes de secours. Il s'inscrit dans un cadre légal visant à promouvoir la prévention et l'intervention en cas de crise cardiaque.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 12 février 2020 : 70 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.

Déposée le : 17 décembre 2018

Identifiant : PIONANR5L15B1505

Dossier législatif : DLR5L15N37091

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

17 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
19 février 2019 1re lecture Assemblée Adopté
24 octobre 2019 1re lecture Sénat Modifié
12 février 2020 2e lecture Assemblée Modifié
25 juin 2020 2e lecture Sénat Modifié
3 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-840

Comprendre les votes

2 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (2)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Statut de citoyen sauveteur : ce texte vise à créer un statut légal pour encourager les gestes de secours en cas d'arrêt cardiaque et à promouvoir la sensibilisation aux premiers secours. Le scrutin a adopté la proposition de loi en deuxième lecture, avec 70 députés votant pour, aucun contre et aucune abstention. Les groupes LAREM, LR et MODEM se sont alignés sur ce vote. Le texte n’a pas suscité de clivage entre les groupes présents. Le sujet porte sur la protection des sauveteurs et la prévention des risques sanitaires.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’arrêt cardiaque inopiné ou mort subite de l’adult e, moins connu que celui du nourrisson, est responsable d’environ 40 0 00 à 50 000 décès par an. Un tiers des victimes ont moins de 55 ans et près de 800 cas de mort subite surviennent lors de la pratique d’une activité sportive : 400 dans une enceinte sportive (ex : stade, gymnase) et 400 en dehors d’une enceinte sportive. Il s’agit d’un véritable enjeu de santé publique. Selon le dictionnaire de l’Académie nationale de médecine, l’arrêt cardiaque est défini comme l’arrêt soudain des battements du cœur soit par asystolie, fibrillation ventriculaire, dissociation électromécanique ou désamorçage cardiaque soit par collapsus interrompant la circulation. En quelques secondes, trois événements s’enchaînent : disparition du pouls, perte de conscience et enfin, arrêt de la respiration qui entrainent le décès de la personne victime d’un arrêt cardiaque si rien n’est fait. Sur certaines parties de leurs territoires, les pays anglo-saxons et scandinaves présentent un taux de survie de 20 % à 40 % des victimes d’un arrêt cardiaque inopiné contre seulement 3 % à 4 % en France, en raison d’un manque crucial de connaissance des comportements qui sauvent. Ce faible taux de survie ne doit pas être une fatalité. À la suite des attentats de janvier et novembre 201 5 et du 14 juillet 2016, une vague de solidarité a conduit de nombreux citoyens à vouloir se former aux gestes qui sauvent ; cependant la France accuse encore …

Articles (13 extrait·s du texte)

Article 1 « Est défini comme citoyen sauveteur toute personne volontaire et bénévole portant assistance à toute personne manifestement en situation de détresse cardio-respiratoire. « Le citoyen sauveteur pratique le massage cardiaque ou tous autres gestes de premiers secours qu’il convient d’effectuer incluant, le cas échéant, le massage cardiaque externe et l’utilisat ion d’un défibrillateur automatisé externe jusqu’à l’arrivée des professionnels de secours. « Lorsqu’il porte secours à autrui, le citoyen sauveteur concourt à la sécurité civile, en vertu de l’article L 721-1 du code de la sécurité intérieure. « Lorsque le citoyen sauveteur agit, les diligences normales mentionnées à l’article 121-3 du code pénal sont appréciées, pour ce citoyen sauveteur, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il a pratiqué ces gestes ainsi que des informations dont il dispose au moment où il les a pratiqués. « Lorsqu’il agit conformément au troisième alinéa du présent article, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile pour le préjudice qui, le cas échéant, en résulte pour la personne par lui secourue, à moins que celui-ci ne soit subi du fait de sa faute intentionnelle et caractérisée. TITRE II MIEUX SENSIBILISER L’ENSEMBLE DE LA POPULATION AUX GESTES QUI SAUVENT ET CRÉER UNE JOURNÉE NATIONALE DE LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE Chapitre I er Mieux former les citoyens tout au long de la vie…
Article 2 L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent est délivrée aux élèves du primaire. « Cette sensibilisation est obligatoire et permet l ’obtention d’une attestation à l’issue de la classe de cours moyen deuxième année. « Cette sensibilisation peut être assurée par des organismes et des formateurs habilités dans des conditions définies par décret, ou des associations agréées en vertu de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. « Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article, sont définis par décret. »…
Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 221-3 du code de la route est complété par les mots : « en particulier à la pratique du massage cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe. ».
Article 4 Après l’article L. 1237-9 du code du travail, il es t inséré un article L. 1237-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1237-9-1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à l a reconnaissance des signes d’alerte de la mort subit e et à l’apprentissage des gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite. « Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article, sont définis par décret. »…
Article 5 L’article L. 211-3 du code du sport est complété pa r deux alinéas ainsi rédigés : « La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subit e et à l’apprentissage des gestes qui sauvent. « Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article, sont définis par décret. » CHAPITRE II Création d’une journée nationale de la lutte contre la mort subite…
Article 6 « Il est institué une journée nationale de la lutte contre la mort subite et de sensibilisation aux gestes de premiers secours. « Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article, sont définis par décret. TITRE III CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
Article 7 I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 725-3 est supprimé. 2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « TITRE II BIS « FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS « CHAPITRE I ER « Autorisations de prestation de formation aux premiers secours « Art. L. 726-1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités mentionnés à l’article L. 721-2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725-1. « CHAPITRE II « Enseignement à la pratique des premiers secours « Art. L. 726-2. - Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences lorsqu’ils participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle d es autorités publiques, aux dispositifs prévisionnels de secours, ou assurent une mission d’enseignement aux premiers secours. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I du présent article.…
Article 8 À la seconde phrase de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, les mots : « en vertu de l’article L. 725-1 » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article L. 726-1 ».
Article 9 Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 765–1, au premier alinéa de l’article L. 766-1 et au premier alinéa de l’articl e L. 767-1, la référence : « n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’eff icacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n° du visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent ». 2° Après le 2° des articles L. 765-1 et L. 766-1, i l est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ; 3° Après le 1° de l’article L. 767-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ».…
Article 10 Le dernier alinéa de l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d’urgence de victimes lorsqu’elles participent aux opérations de secours mentionnées à l’article L. 725-3. » TITRE IV RENFORCER LES SANCTIONS EN CAS DE DÉGRADATION DES DÉFIBRILLATEURS ET MIEUX SIGNALER LES DÉFIBRILLATEURS…
Article 11 I. – Après le 11° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsqu’il porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes ou des lieux ». II. – Après le 8° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu’elle porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes ou des lieux ».
Article 12 Après le premier alinéa de l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret précise la signalétique permettant de repérer et d’accéder au défibrillateur automatisé externe depuis tous les accès de l’établissement recevant du public.
Article 13 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Jean-Charles Colas-Roy LREM

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 76 amendements examinés en commission (Lois), dont 36 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

125 amendements ont été déposés sur ce texte (76 en commission, 49 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

46 Adoptés
23 Rejetés
17 Devenus sans objet
9 Non défendus
26 Retirés
4 Irrecevables (article 40)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article 1 1 amendement 1 adopté

n° CL9 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Après le mot : « sauveteur », supprimer la fin de l’intitulé du titre Ier.

Avant l'article premier 1 amendement 1 adopté

n° CL16 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier : « Le statut de citoyen sauveteur ».

Article 1 6 amendements 1 adopté

n° CL1 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL8 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 1, supprimer les mots : « volontaire et bénévole ».
n° CL16 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de premiers secours », les mots : « qui sauvent ».
n° CL25 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 5, après le mot : « sauveteur », insérer les mots : « agit comme un collaborateur occasionnel du service public et ».
n° CL49 Mme Monica Michel-Brassart LAREM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après le mot : « pratique », insérer les mots : « , ou fait pratiquer, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3…
n° CL52 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée…

Article premier 11 amendements 4 adoptés

n° 1 Mme Monica Michel-Brassart LAREM Rejeté I. - À l’alinéa 4, après le mot : « assistance, », insérer les mots : « ou fait porter assistance, ». II. - En conséquence, à…
n° 6 M. Yves Daniel LAREM Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle se forme aux gestes qui…
n° 10 M. Dino Cinieri LR Rejeté À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « formée aux premiers secours ».
n° 11 M. Dino Cinieri LR Rejeté À l’alinéa 7, après le mot : « sauveteur », insérer les mots : « , qui a suivi avec succès une formation aux premiers secours, ».
n° 15 Mme Béatrice Piron LAREM Retiré À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’arrivée » les mots : « ordre contraire ».
n° CL17 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. - Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril…
n° CL18 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les…
n° CL19 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sauveteur occasionnel et bénévole » les mots : « citoyen sauveteur ». II. - En…
n° CL20 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté À l’alinéa 7, après le mot : « sauf », insérer les mots : « en cas de ».
n° 24 M. Stéphane Testé LAREM Rejeté À l’alinéa 7, supprimer les mots : « lourde ou ».
n° 38 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Retiré À l’alinéa 4, supprimer les mots : « notamment en situation de détresse cardio-respiratoire, ».

Avant l'article 2 4 amendements 2 adoptés

n° CL7 M. Xavier Breton LR Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 312-13 du code de l’éducation, les mots : « est obligatoire et est inclus » sont remplacés par…
n° CL10 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Après le mot : « sauvent », supprimer la fin de l’intitulé du titre II.
n° CL11 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Mieux sensibiliser les citoyens ».
n° CL27 M. Sébastien Cazenove LAREM Retiré À l’intitulé du titre II, substituer aux mots : « lutte contre » les mots : « prise en charge de ».

Article 2 24 amendements 3 adoptés

n° CL9 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « « Art. L.…
n° CL12 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Retiré Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° La…
n° 12 M. Dino Cinieri LR Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « bénéficie, », insérer les mots : « dès la classe de cours préparatoire, ».
n° CL13 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la mort subite », les mots : « l’arrêt cardiaque ».
n° 13 Mme Marie-Pierre Rixain LAREM Non défendu Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment en matière de prévention de la mortalité infantile. »
n° CL14 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette sensibilisation peut être assurée par des formateurs habilités dans des conditions fixées par…
n° 16 Mme Béatrice Piron LAREM Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À défaut d’une formation organisée avec des organismes habilités ou des…
n° 17 Mme Béatrice Piron LAREM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À défaut d’une formation organisée avec des organismes habilités ou des…
n° 21 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une formation aux gestes d’urgence pour l’enfant est mise en place à destination…
n° CL26 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 26 M. Jean-François Cesarini Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet apprentissage aux premiers secours doit être validé par l’attestation de…
n° 27 Mme Samantha Cazebonne LAREM Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les établissements français à l’étranger qui figurent sur la liste prévue à…
n° CL28 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL30 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».
n° 31 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté Après le mot : « apprentissage », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « obligatoire est inscrit dans les…
n° 32 Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM Non défendu Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette formation est intégrée aux programmes du premier et du second degré ».
n° CL35 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la mort subite », les mots : « l’arrêt cardiaque inopiné ».
n° CL38 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette sensibilisation est assurée par les acteurs mentionnés au quatrième alinéa…
n° 39 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’arrêt cardiaque », les mots : « des détresses vitales les plus…
n° CL40 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Retiré À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l’apprentissage des » le mot : « aux ».
n° 43 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « reconnaissance des signes d’alerte de » les mots : « lutte contre ».
n° CL47 Mme Stéphanie Rist LAREM Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une évaluation permettant de mesurer et valoriser la progression de l’acquisition…
n° 49 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans les…
n° CL56 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 312-13-1. -Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa…

Article 2 bis 1 amendement

n° CL10 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721-2 du code de…

Après l'article 2 2 amendements 1 adopté

n° 18 Mme Béatrice Piron LAREM Retiré La deuxième phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et une…
n° 50 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM rapporteur·e Adopté La deuxième phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et une…

Article 3 2 amendements 1 adopté

n° 7 M. Yves Daniel LAREM Retiré Substituer aux mots : « et sont notamment sensibilisés à l’utilité du massage cardiaque et du » les mots : « en particulier à la…
n° CL53 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Substituer aux mots : « en particulier à la pratique du massage cardiaque et à l'utilisation d'un » les mots : « et sont…

Article 4 16 amendements 4 adoptés

n° CL3 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Supprimer cet article.
n° 4 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
n° 8 M. Yves Daniel LAREM Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « sensibilisation » le mot : « formation ».
n° CL11 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1237-9 du code du travail, il est inséré un article L.…
n° CL15 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la mort subite », les mots : « l’arrêt cardiaque ».
n° 28 Mme Albane Gaillot EDS Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une attention particulière est portée aux signes d’alerte de la mort subite…
n° CL29 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 3, après les mots : « d’application », insérer les mots : « , le financement ».
n° 30 Mme Albane Gaillot EDS Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette sensibilisation est adaptée aux personnes en situation de handicap. »
n° CL31 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la mort subite » les mots : « l’arrêt cardiaque inopiné ».
n° 40 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’arrêt cardiaque » les mots : « des détresses vitales les plus courantes ».
n° CL41 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l’apprentissage des » le mot : « aux ».
n° CL42 M. Sébastien Cazenove LAREM Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « sauvent », insérer les mots : « et à l’utilisation d’un défibrillateur automatique externe…
n° 42 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 44 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « reconnaissance des signes d’alerte de » les mots : « lutte contre ».
n° CL48 Mme Stéphanie Rist LAREM Non défendu Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une évaluation permettant de mesurer et valoriser la progression de l’acquisition…
n° 48 Mme Florence Granjus LAREM Non défendu Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus…

Après l'article 4 4 amendements

n° 9 M. Yves Daniel LAREM Retiré L’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les actions de formation au secourisme et…
n° 19 Mme Béatrice Piron LAREM Retiré Après le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il propose des…
n° 20 Mme Béatrice Piron LAREM Retiré Après le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il propose des…
n° 37 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Retiré Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141-5 ainsi…

Article 5 10 amendements 4 adoptés

n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « sensibilisation » le mot : « formation ».
n° CL17 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la mort subite », les mots : « l’arrêt cardiaque ».
n° 29 Mme Albane Gaillot EDS Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante: « Une attention particulière est portée aux signes d’alerte de la mort subite…
n° CL32 M. Sébastien Cazenove LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
n° 33 M. Hugues Renson LAREM Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « arbitres », insérer les mots : « , entraineurs sportifs professionnels ».
n° CL39 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la mort subite » les mots : « l’arrêt cardiaque inopiné ».
n° 41 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’arrêt cardiaque » les mots : « des détresses vitales les plus courantes ».
n° CL43 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’apprentissage des » le mot : « aux ».
n° 45 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « reconnaissance des signes d’alerte de » les mots : « lutte contre ».
n° CL46 Mme Stéphanie Rist LAREM Non défendu À l’alinéa 2, après le mots : « arbitres », insérer les mots : « , entraineurs sportifs professionnels ».

Après l'article 5 4 amendements 2 adoptés

n° 5 Mme Justine Benin DEM Adopté L’article L. 211-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces programmes de formation intègrent également…
n° 14 Mme Marie-Pierre Rixain LAREM Retiré Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que des conseils en…
n° 25 M. Stéphane Testé LAREM Retiré L’article L. 211-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes de formation des professions des…
n° 51 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « un apprentissage de la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et des » les…

Avant l'article 6 2 amendements 1 adopté

n° CL18 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « la mort subite », les mots : « l’arrêt cardiaque ».
n° CL33 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « la lutte contre la mort subite », les mots : « prise en charge de l’arrêt…

Article 6 8 amendements 5 adoptés

n° CL2 Mme Emmanuelle Ménard NI Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de…
n° CL4 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL5 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux gestes qui…
n° CL12 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de…
n° CL19 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la mort subite » les mots : « l’arrêt cardiaque ».
n° CL34 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la lutte contre la mort subite » les mots : « prise en charge de l’arrêt cardiaque ».
n° CL44 M. Sébastien Cazenove LAREM Adopté À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de premiers secours » les mots : « qui sauvent ».
n° CL45 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de premiers secours », les mots : « qui sauvent ».

Après l'article 6 2 amendements

n° 2 Mme Monica Michel-Brassart LAREM Rejeté Il est institué une journée nationale du Handi-secourisme.
n° CL50 Mme Monica Michel-Brassart LAREM Non défendu « Il est institué une journée nationale du handi-secourisme. »

Article 7 5 amendements 2 adoptés

n° CL3 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles peuvent être financées par le compte formation. »
n° CL5 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL6 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À l’alinéa 8, substituer au mot : « décret » les mots : « l’article L. 6141-1 du code de la santé publique ».
n° CL20 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « « Art. L. 726-2. - Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux…
n° 46 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés à » les mots : « parmi les services publics auxquels appartiennent les acteurs…

Article 8 1 amendement 1 adopté

n° CL21 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Supprimer cet article.

Article 9 2 amendements 1 adopté

n° CL13 (Rect) M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi » les mots : « la référence : «…
n° CL37 M. Sébastien Cazenove LAREM Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la mort subite », les mots : « l’arrêt cardiaque inopiné ».

Après l'article 9 1 amendement

n° 22 Mme Danielle Brulebois LAREM Rejeté La première phrase du f) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les…

Article 10 1 amendement 1 adopté

n° CL51 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Supprimer cet article.

Après l'article 10 1 amendement

n° 36 Mme Annie Vidal LAREM Non défendu Le chapitre III du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…

Avant l'article 11 1 amendement 1 adopté

n° CL55 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Rédiger ainsi l’intitulé du titre IV : « Renforcer les peines en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur ».

Article 11 4 amendements 1 adopté

n° CL4 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté I.- À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de premiers secours ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à…
n° CL7 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou…
n° CL8 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les…
n° CL22 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté I. - Après le mot : « personnes », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à…

Après l'article 11 1 amendement

n° 34 M. Hugues Renson LAREM Retiré Le Gouvernement peut expérimenter, pour une durée de trois ans, l’usage de drones défibrillateurs dans certains…

Avant l'article 12 bis 1 amendement 1 adopté

n° CL14 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Rétablir la division et l'intitulé du titre V dans la rédaction suivante : « Titre V « Évaluer la mise en œuvre ».

Article 12 2 amendements 2 adoptés

n° CL6 Mme Marie-France Lorho NI Adopté Supprimer cet article.
n° CL23 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Supprimer cet article.

Article 12 bis 1 amendement 1 adopté

n° CL21 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport comprenant les…

Après l'article 12 2 amendements 2 adoptés

n° 35 (Rect) M. Hugues Renson LAREM Adopté « Titre V « Évaluer la mise en œuvre « Article 12 bis « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel qui présente : «…
n° 47 (Rect) M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté « Titre V « Évaluer la mise en œuvre « Article 12 bis « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel qui présente : «…

Article 13 1 amendement 1 adopté

n° CL54 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.

Titre 3 amendements 2 adoptés

n° CL15 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre…
n° CL24 M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM Adopté Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et…
n° CL36 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet Au titre de la proposition, substituer aux mots : « la mort subite » les mots : « l’arrêt cardiaque inopiné ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin

Cosignataires (200)

Hugues Renson LREMGilles Le Gendre LREMAmélie de Montchalin LREMLaurent Pietraszewski LREMCaroline Abadie LREMBérangère Abba LREMDamien Adam LREMLénaïck Adam LREMSaïd Ahamada LREMÉric Alauzet LREMRamlati Ali LREMAude Amadou LREMPatrice Anato LREMFrançois André LREMPieyre-Alexandre Anglade LREMJean-Philippe Ardouin LREMChristophe Arend LREMLaetitia Avia LREMFlorian Bachelier LREMDelphine Bagarry LREMDidier Baichère LREMFrédéric Barbier LREMXavier Batut LREMSophie Beaudouin-Hubiere LREMBelkhir Belhaddad LREMMounir Belhamiti LREMAurore Bergé LREMHervé Berville LREMGrégory Besson-Moreau LREMBarbara Bessot Ballot LREMAnne Blanc LREMChristophe Blanchet MODEMYves Blein LREMPascal Bois LREMBruno Bonnell LREMAude Bono-Vandorme LREMJulien Borowczyk LREMÉric Bothorel LREMFlorent Boudié LREMBrigitte Bourguignon LREMBertrand Bouyx LREMPascale Boyer LREMYaël Braun-Pivet LREMJean-Jacques Bridey LREMBlandine Brocard LREMAnne Brugnera LREMDanielle Brulebois LREMAnne-France Brunet LREMStéphane Buchou LREMCarole Bureau-Bonnard LREMPierre Cabaré LREMCéline Calvez LREMÉmilie Cariou EDSAnne-Laure Cattelot LREMLionel Causse LREMDanièle Cazarian LREMSamantha Cazebonne LREMJean-René Cazeneuve LREMSébastien Cazenove LREMAnthony Cellier LREMJean-François Cesarini LREMÉmilie Chalas LREMPhilippe Chalumeau LREMAnnie Chapelier EDSSylvie Charrière LREMFannette Charvier LREMPhilippe Chassaing LREMGuillaume Chiche LREMFrancis Chouat NIStéphane Claireaux LREMMireille Clapot LREMChristine Le Nabour LREMFabienne Colboc LREMFrançois Cormier-Bouligeon LREMBérangère Couillard LREMYolaine de Courson DEMMichèle Crouzet MODEMOlivier Damaisin LREMYves Daniel LREMDominique Da Silva LREMDominique David LREMTyphanie Degois LREMMarc Delatte LREMMichel Delpon LREMNicolas Démoulin LREMFrédéric Descrozaille LREMJennifer De Temmerman LTChristophe Di Pompeo LREMBenjamin Dirx LREMJean-Baptiste Djebbari LREMStéphanie Do LREMLoïc Dombreval LREMJacqueline Dubois LREMCoralie Dubost LREMNicole Dubré-Chirat LREMAudrey Dufeu LREMFrançoise Dumas LREMStella Dupont LREMJean-François Eliaou LREMSophie Errante LREMChristophe Euzet LREMCatherine Fabre LREMÉlise Fajgeles LREMValéria Faure-Muntian LREMJean-Michel Fauvergue LREMRichard Ferrand LREMJean-Marie Fiévet LREMPhilippe Folliot LREMEmmanuelle Fontaine-Domeizel LREMPascale Fontenel-Personne LREMPaula Forteza EDSAlexandre Freschi LREMJean-Luc Fugit LREMOlivier Gaillard LREMAlbane Gaillot EDSThomas Gassilloud AGIRRaphaël Gauvain LREMLaurence Gayte LREMAnne Genetet LREMRaphaël Gérard LREMSéverine Gipson LREMÉric Girardin LREMJoël Giraud LREMOlga Givernet LREMValérie Gomez-Bassac LREMGuillaume Gouffier Valente LREMPerrine Goulet LREMFabien Gouttefarde LREMCarole Grandjean LREMFlorence Granjus LREMRomain Grau LREMOlivia Grégoire LREMÉmilie Guerel LREMStanislas Guerini LREMMarie Guévenoux LREMNadia Hai LREMVéronique Hammerer LREMYannick Haury LREMChristine Hennion LREMPierre Henriet LREMDanièle Hérin LREMAlexandre Holroyd LREMDimitri Houbron LREMSacha Houlié LREMPhilippe Huppé LREMMonique Iborra LREMJean-Michel Jacques LREMCaroline Janvier LREMChristophe Jerretie MODEMFrançois Jolivet LREMSandrine Josso LTHubert Julien-Laferrière LREMCatherine Kamowski LREMGuillaume Kasbarian LREMStéphanie Kerbarh LREMYannick Kerlogot LREMLoïc Kervran LREMFadila Khattabi LREMAnissa Khedher LREMRodrigue Kokouendo LREMJacques Krabal LREMSonia Krimi LREMAina Kuric LREMMustapha Laabid LREMDaniel Labaronne LREMAmélia Lakrafi LREMAnne-Christine Lang LREMFrédérique Lardet LREMJean-Charles Larsonneur AGIRMichel Lauzzana LREMPascal Lavergne LREMCélia de Lavergne LREMFiona Lazaar LREMMarie Lebec LREMGaël Le Bohec LREMJean-Claude Leclabart LREMCharlotte Parmentier-Lecocq LREMSandrine Le Feur LREMDidier Le Gac LREMMartine Leguille-Balloy LREMChristophe Lejeune LREMAnnaïg Le Meur LREMMarion Lenne LREMNicole Le Peih LREMRoland Lescure LREMFabrice Le Vigoureux LREMMonique Limon LREMRichard Lioger LREMBrigitte Liso LREMAlexandra Louis LREMMarie-Ange Magne LREMSylvain Maillard LREMLaurence Maillart-Méhaignerie LREMJacques Maire LREMJacqueline Maquet LREMJacques Marilossian LREMSandra Marsaud LREMDidier Martin LREMDenis Masséglia LREMFabien Matras LREM

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 3 juillet 2020 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)

Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2020-840 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)

lutter mort subite gestes sauvent