Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. - Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. »
Cet amendement réécrit l'alinéa 5 pour y apporter les précisions suivantes : - supprimer les références au caractère spontané et volontaire de l'intervention du sauveteur, celui-ci pouvant agir, dans certaines circonstances, à la demande de l'autorité compétente ; - réintroduire le caractère bénévole de l'intervention, pour la distinguer des interventions des professionnels des secours ; - écrire … (extrait)