Amendement n° 24 de M. Stéphane Testé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « lourde ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne garder que l’intentionnalité de la faute et à exonérer le citoyen sauveteur de toute faute lourde non intentionnelle.