Amendement n° CL18 de M. Jean-Charles Colas-Roy sur avant l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « la mort subite », les mots : « l’arrêt cardiaque ».

Amendement rédactionnel.