Amendement n° CL55 de M. Jean-Charles Colas-Roy sur avant l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du titre IV : « Renforcer les peines en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.