Amendement n° CL6 de Mme Marie-France Lorho à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition se pose en inutile complication des textes législatifs. Elle vient apporter à l’article L123-5 du code de la construction et de l’habitation des précisions qui n’ont pas lieu d’être. A vouloir trop légiférer, on en oublie le bon sens. Cette disposition prévoit qu’est fixée par décret la signalétique permettant de repérer et d’accéder aux défibrillateurs alors même que l’article L… (extrait)