Adopté.
Supprimer cet article.
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a créé l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation qui dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les types de catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obl… (extrait)