Adopté.
« Titre V « Évaluer la mise en œuvre « Article 12 bis « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel qui présente : « 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ; « 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ; « 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ; « 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ; « 5° Le taux de … (extrait)
Comme cela a été fait pour la loi relative à un État au service d’une société de confiance l’année dernière, cet amendement vise à permettre une évaluation précise, par le Parlement, des différentes dispositions de la proposition de loi ainsi que, d’une manière générale, du plan d’action du Gouvernement pour former 80 % de la population aux gestes de premiers secours ainsi que la mise en œuvre de … (extrait)