Adopté.
Supprimer cet article.
L'article 10 ne présente aucun lien direct avec l'objet de la proposition de loi. Il étend à l’ensemble du territoire la possibilité, jusqu’à présent réservée au secteur de compétence de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, de conclure une convention permettant aux associations agréées de sécurité civile de procéder à des évacuations d’urgence … (extrait)