Amendement n° CL4 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de premiers secours ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le fait de détruire, dégrader ou détériorer du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours doit être sévèrement puni. Il semble toutefois qu'il faille élargir cette condamnation à l'ensemble des actes malveillants contre du matériel destiné à prodiguer des soins. En effet, les guets-apens contre les pompiers se multiplient. On peut même parler d'un « concours inter quartiers via les… (extrait)