Rejeté.
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les circonstances prévues aux 9° ». » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - L’article 322-3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : ».
La dégradation de matériaux concernant les premiers secours peut faire obstacle au sauvetage de personnes en danger de mort. Il est donc nécessaire de renforcer les sanctions à l'égard de ceux qui aspireraient à procéder à de telles infractions.