Amendement n° CL22 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « personnes », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : il n'est pas question de protéger la santé des lieux.