Amendement n° CL7 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle concerne le 12° du présent article, qu’elle a fait obstacle au sauvetage d’une personne en danger ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - L’article 311-4 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 11°, ils est inséré un 12° ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Dans le cas où le vol a empêché l'assistance au secours d'une personne en danger, la sanction relative à ce vol doit être renforcée.