Amendement n° 46 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés à » les mots : « parmi les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile visés aux premier et deuxième alinéas de ».