Amendement n° CL5 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vient, dans un premier temps, supprimer la compétence des associations agréées pour assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme. Il vient ensuite redonner cette compétence aux associations agréées ainsi qu’aux organismes habilités (gendarmes, pompiers etc.) dans une nouvelle disposition. Outre le fait que la disponibilité des organismes habilités pose qu… (extrait)