Amendement n° CL14 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette sensibilisation peut être assurée par des formateurs habilités dans des conditions fixées par décret ou par les organismes habilités ou les associations agréées mentionnés à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, qui permet de tenir compte des modifications apportées par l'article 7 de la présente proposition de loi.