Amendement n° 22 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du f) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depuis le 112, numéro unique d’urgence. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les 12 numéros d’appels urgents et gratuits, recensés par l’Agence de régulation des communications électroniques et des postes, soient réunis en un numéro unique, le 112, opérationnel déjà partout en Europe. Le regroupement des plateformes d’appel d’urgence favorisera la coordination des professionnels. Les services se passent trop souvent les appels, enregistrent plu… (extrait)