Amendement n° CL13 (Rect) de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi » les mots : « la référence : « ». II. - En conséquence, après le mot : « pénale » », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle.