Ce que change ce texte
Le texte vise à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes de secours. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- Statut de citoyen sauveteurCrée un statut dans le code de la sécurité intérieure : « Toute personne qui porte assistance, de façon volontaire et bénévole, à une personne manifestement en situation d’urgence vitale, notamment en situation de détresse cardio-respiratoire, est un citoyen sauveteur. » art. 1er
- Collaborateur du service publicLe citoyen sauveteur « pratique, jusqu’à l’arrivée des professionnels des secours, les gestes de premiers secours qu’il convient d’effectuer », y compris « le massage cardiaque et l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe », et « agit comme un collaborateur occasionnel du service public ». art. 1er
- Exonéré de responsabilité civile« Le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile pour le préjudice qui, le cas échéant, résulte pour la personne par lui secourue, à moins que le préjudice ne résulte d’une faute lourde ou intentionnelle de sa part. » Ses « diligences normales » s’apprécient « au regard notamment de l’urgence dans laquelle il a pratiqué ces gestes ». art. 1er
- Apprentissage à l’écoleRéécrit l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation : « Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours », « organisée dès l’entrée dans le second degré » pour l’arrêt cardiaque. art. 2
- Formation des enseignantsComplète la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation par « et une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et à l’apprentissage des gestes qui sauvent ». art. 2 bis
- Au permis de conduireComplète le premier alinéa de l’article L. 221-3 du code de la route : les intéressés « sont notamment sensibilisés à l’utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe ». art. 3
- Avant la retraiteCrée l’article L. 1237-9-1 du code du travail : les salariés bénéficient d’une sensibilisation aux gestes qui sauvent « préalablement à leur départ à la retraite », selon des modalités définies par décret. art. 4
- Arbitres et entraîneursAjoute à l’article L. 211-3 du code du sport : « La formation des arbitres, entraîneurs sportifs professionnels et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. » art. 5
- Programmes de formation sportiveComplète l’article L. 211-7 du code du sport : « Ces programmes de formation intègrent également une sensibilisation à l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. » art. 5 bis
- Journée nationale« Il est institué une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent », dont le contenu et les modalités sont définis par décret. art. 6
- Qui forme au secourismeRéserve les actions d’enseignement et de formation « en matière de secourisme » aux « organismes habilités parmi les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile » ou aux « associations de sécurité civile agréées », et institue une formation continue pour ceux qui participent aux secours ou enseignent. art. 7
- Vol et dégradation aggravésAjoute une circonstance aggravante au vol (article 311-4 du code pénal) et à la destruction ou dégradation de biens (article 322-3) : « Lorsqu’il porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes. » art. 11
- Rapport annuel chiffréInstaure un rapport annuel au Parlement donnant « le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national », les massages cardiaques et défibrillations pratiqués par des témoins, et « le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ». art. 12 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 19 février 2019 : 70 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 40 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 19 février 2019, une proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent. Le vote a eu lieu en première lecture et a été approuvé par 70 députés avec aucun vote contre et aucune abstention. LAREM, LR, MODEM, UDI-AGIR et LT se sont prononcés en faveur du texte. Le sujet porte sur la prévention de la mort subite et la formation à la réanimation. Le résultat du vote montre un large soutien à cette initiative.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
76 amendements examinés en commission, dont 36 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 76 amendements y ont été déposés, dont 36 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 36 adoptions qui est arrivé en séance, où 49 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LR aucun sur 1 0 %
- NI 2 sur 16 13 %
- LAREM 33 sur 58 57 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 22 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Institue une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dont un décret définit le contenu et les modalités. 5 adoptés sur 8
- Article 1er Fait citoyen sauveteur quiconque secourt bénévolement une personne manifestement en urgence vitale, apprécie ses diligences pénales selon l'urgence et l'exonère civilement envers elle, sauf faute lourde ou intentionnelle. 4 adoptés sur 4
- Article 4 Fait bénéficier les salariés, avant leur départ à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, précisée par décret. 3 adoptés sur 8
- Article 2 Assure à tout élève de la scolarité obligatoire une sensibilisation aux risques et aux secours et un apprentissage des premiers secours, confié à des organismes habilités ou agréés. 2 adoptés sur 12
- Article 5 Intègre à la formation des arbitres, des juges et des entraîneurs sportifs professionnels une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. 2 adoptés sur 6
- Avant l’article 2 2 adoptés sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1633 ↗le rapport de commission n° 2624 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Fait citoyen sauveteur quiconque secourt bénévolement une personne manifestement en urgence vitale, apprécie ses diligences pénales selon l'urgence et l'exonère civilement envers elle, sauf faute lourde ou intentionnelle. 66 com. / 0 séance
Fait citoyen sauveteur quiconque secourt bénévolement une personne manifestement en urgence vitale, apprécie ses diligences pénales selon l'urgence et l'exonère civilement envers elle, sauf faute lourde ou intentionnelle.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 Assure à tout élève de la scolarité obligatoire une sensibilisation aux risques et aux secours et un apprentissage des premiers secours, confié à des organismes habilités ou agréés. 2412 com. / 12 séance
Assure à tout élève de la scolarité obligatoire une sensibilisation aux risques et aux secours et un apprentissage des premiers secours, confié à des organismes habilités ou agréés.
24 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Ajoute une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et à l'apprentissage des gestes qui sauvent aux formations de sensibilisation préparant les enseignants. 11 com. / 0 séance
Ajoute une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et à l'apprentissage des gestes qui sauvent aux formations de sensibilisation préparant les enseignants.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 3 Complète la formation aux premiers secours prévue par le code de la route d'une sensibilisation à l'utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe. 21 com. / 1 séance
Complète la formation aux premiers secours prévue par le code de la route d'une sensibilisation à l'utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 4 Fait bénéficier les salariés, avant leur départ à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, précisée par décret. 168 com. / 8 séance
Fait bénéficier les salariés, avant leur départ à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, précisée par décret.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Intègre à la formation des arbitres, des juges et des entraîneurs sportifs professionnels une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. 106 com. / 4 séance
Intègre à la formation des arbitres, des juges et des entraîneurs sportifs professionnels une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 bis Ajoute une sensibilisation à l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent à des programmes de formation prévus par le code du sport.
Ajoute une sensibilisation à l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent à des programmes de formation prévus par le code du sport.
Article 6 Institue une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dont un décret définit le contenu et les modalités. 88 com. / 0 séance
Institue une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dont un décret définit le contenu et les modalités.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés.
Article 7 Confie l'enseignement du secourisme à des services publics habilités ou associations agréées de sécurité civile et fait bénéficier d'une formation continue les secouristes qui interviennent ou enseignent. 54 com. / 1 séance
Confie l'enseignement du secourisme à des services publics habilités ou associations agréées de sécurité civile et fait bénéficier d'une formation continue les secouristes qui interviennent ou enseignent.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9 Description : Inscrit les deux articles sur la formation aux premiers secours dans 3 articles du code de la sécurité intérieure, et y actualise une référence de loi. 22 com. / 0 séance
Description : Inscrit les deux articles sur la formation aux premiers secours dans 3 articles du code de la sécurité intérieure, et y actualise une référence de loi.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 10supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE IV RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 11 Aggrave les peines du vol et de la destruction ou dégradation d'un bien lorsqu'ils portent sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes. 44 com. / 0 séance
Aggrave les peines du vol et de la destruction ou dégradation d'un bien lorsqu'ils portent sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Article 12supprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE V ÉVALUER LA MISE EN ŒUVRE (Division et intitulé nouveaux)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 12 bis Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur les arrêts cardiaques hors hôpital, la survie, les défibrillateurs et la formation aux gestes qui sauvent. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur les arrêts cardiaques hors hôpital, la survie, les défibrillateurs et la formation aux gestes qui sauvent.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 13supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.