Amendement n° CL1 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’exonération de responsabilité civile de la personne sauveteur est une disposition dangereuse dans la mesure ou elle rompt l’équilibre qui avait été trouvé entre, d’une part la protection de la victime pour éviter les abus de « sauveurs » mal informés ou n’ayant pas les compétences nécessaires pour prodiguer les premiers soins, et d’autre part la possibilité pour le sauveteur d’agir dans des cond… (extrait)