Amendement n° 36 de Mme Annie Vidal sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5233-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5233-2. - La base de données mentionnée à l’article L. 5233-1 est exploitée sous la forme d’un unique système d’alerte de volontaires formés au premier secours. »

L'exposé des motifs

Le Rapport d’Application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale traite au chapitre 6 de la « lutte contre les maladies cardio- neurovasculaires : priorité à donner à la prévention et à la qualité des soins ». Il est précisé que « La prise en charge des risques de mort subite pourrait être améliorée par un effort accru de formation aux premiers secours et par un plus large déploiement des … (extrait)