Amendement n° CL10 de M. Jean-Charles Colas-Roy sur avant l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sauvent », supprimer la fin de l’intitulé du titre II.

Amendement rédactionnel