Amendement n° 48 de Mme Florence Granjus à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »

L'exposé des motifs

Pour être assuré que les établissements auront des salariés formés en nombre suffisant pour prévenir des risques d’arrêt cardiaque inopiné ou de mort subite de l’adulte, il est indispensable de fixer un quota annuel de formation des Équivalents Temps Plein. Cela permet à l’employeur de remplir son obligation de sécurité et de santé auprès des salariés (art. L4121-1 du code du travail).