Amendement n° CL29 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots : « d’application », insérer les mots : « , le financement ».

L'exposé des motifs

Cet article ne précise pas comment sera financée ladite formation, il y a donc fort à craindre qu’elle soit à la charge de l’entreprise, ce qui est problématique dans la mesure où de nombreuses contraintes s’exercent déjà sur les chefs d’entreprises et où certaines PME doivent faire face à des problèmes de trésorerie importants. Il convient donc que le décret d’application du présent article prévo… (extrait)