Ce que change ce texte
Le texte vise à permettre aux victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des modalités de prise en charge des victimes par ce fonds.
- Délai pour demander réparationSupprime la règle selon laquelle, lorsque l’auteur de l’infraction est condamné à verser des dommages et intérêts, le délai d’un an pour demander une indemnité court à compter de l’avis donné par la juridiction : en cas de poursuites, le délai expire un an après la décision définitive sur l’action publique ou sur l’action civile (article 706-5 du code de procédure pénale). art. 1er
- Relevé de forclusionLa commission relève désormais aussi la victime de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 du code de procédure pénale ne lui a pas été donnée. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 février 2020 : 36 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 11 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 12 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Droit des victimes : le texte permet aux victimes de demander une indemnité auprès d’un fonds de garantie pour des actes de terrorisme ou d’autres infractions. Ce projet de loi a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire le 13 février 2020. LAREM et LT se sont prononcés pour ce texte. Le vote a été unanime avec 36 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Le sujet porte sur la protection des victimes et l’accès à une compensation.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fonds de garantie des victimes du terrorisme), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à clarifier et à améliorer la rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale concernant les délais de forclusion de saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions – CIVI – pour bénéficier du Fonds de garantie de… »
« La proposition de loi sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui, aussi technique soit-elle, constitue une avancée pratique importante pour les droits des victimes d’infractions graves. »
« Permettez-moi, pour commencer, d’avoir une pensée pour notre collègue Sylvain Brial, qui est en train de surmonter le grave problème de santé qu’il a subi et dont je sais qu’il nous regarde. »
« Il nous est ici proposé de réécrire l’article 706-5 du code de procédure pénale, qui ouvre aux victimes d’actes de terrorisme ou d’autres infractions le droit d’obtenir une indemnisation de leur préjudice par le fonds de garantie prévu à cet effet. »
« Nous sommes réunis pour consolider les garanties accordées aux victimes, notamment leur droit de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. »
« La proposition de loi qui nous est soumise, opportunément déposée par notre collègue Jeanine Dubié, du groupe Libertés et territoires, vise – cela a été dit – à corriger une interprétation restrictive de la Cour de cassation concernant les délais dont disposent les victimes pour présenter une demand… »
« La présente proposition de loi tend à corriger une disposition législative concernant la procédure relative au FGTI. Ce fonds prend en charge les victimes d’infractions de droit commun, ainsi que les victimes des actes de terrorisme et de l’amiante par le biais d’une procédure spécifique ; il s’atta… »
« L’histoire de la place des victimes dans notre droit pénal est longue et sinueuse. Nous partons de loin, puisque la fonction du ministère public consiste à poursuivre les infractions au nom de la société afin d’en punir les auteurs : historiquement, depuis que la justice pénale est une justice publi… »
« La proposition de loi que nous examinons va dans le sens d’une plus grande cohérence de la procédure et corrige certains aspects de la jurisprudence qui s’est constituée au fil des ans au détriment de l’esprit de la loi du 15 juin 2000 et du droit des victimes. »
Le passage en commission
3 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 3 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 1 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2653 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Supprime à l'article 706-5 du code de procédure pénale le départ d'un délai à l'avis de l'article 706-15 et y vise le défaut de cette information. 11 com. / 0 séance
Description : Supprime à l'article 706-5 du code de procédure pénale le départ d'un délai à l'avis de l'article 706-15 et y vise le défaut de cette information.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 2supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.