fonds de garantie des victimes de terrorisme

MESDAMES, MESSIEURS, Le Fonds de garantie indemnise les victimes d’attentats et d’infractions de droit commun et permet à ces dernières d’être indemnisées quelle que soit la solvabilité des auteurs des infractions. En pratique, c’est une commission statuant en premier ressort, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui se prononce pour allouer ou non cette indemnité. Cependant, une difficulté se pose au regard de la jurisprudence adoptée par la Cour de cassation à la suite de la modification de l’article 706-5 du code de procédure pénale (CPP) par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Le texte de l’article 706-5 CPP antérieur à la loi du 15 juin 2000 prévoyait que : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Ainsi, avant la loi du 15 juin 2000, la victime disposait d’un délai d’un an après la décision devenue définitive pour présenter sa demande d’indemnité. De sorte que le délai de recours auprès du Fonds de garantie était préservé a minima tant que l’affaire n’était pas définitivement jugée – ce qui laissait du temps aux victimes pour exercer leur recours. Depuis la loi du 15 juin 2000, le texte de l’article 706-5 CPP est le suivant : « Lorsque l’auteur d’une infraction mentionnée aux …